Réduction d'impôt pour dons : régime général
Rappelons que le régime fiscal des dons aux associations est encadré par l'article 200 du Code général des impôts (CGI). En temps normal, les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% du montant des dons effectués, dans la limite de 20% du revenu imposable.
En outre, lorsque le don est réalisé au profit d'organismes d'intérêt général sans but lucratif dont l'objet est l'aide gratuite aux personnes en difficulté en termes de nourriture, logement ou soins médicaux, le taux de l’avantage fiscal est porté à 75 % du montant du don pris dans la limite de 1.000 € pour les années 2020 à 2026. En outre, la quote-part de ces dons excédant 1.000 € bénéficie de la réduction d’impôt au taux de 66%.
L'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte propose une mesure exceptionnelle pour stimuler la solidarité nationale envers l'archipel sinistré. Il prévoit un renforcement significatif de l'avantage fiscal pour les dons destinés à la reconstruction et à l'aide d'urgence à Mayotte.
Réduction d’impôt au taux de 75%
Concrètement, le taux de la réduction d'impôt est porté à 75% pour les dons effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025. Cette mesure concerne les versements au profit d'associations et fondations reconnues d'utilité publique qui interviennent à Mayotte dans le cadre de l'aide post-cyclone. Sont visées les actions de fourniture gratuite de repas ou de soins aux personnes en difficulté, ainsi que l'aide au logement, y compris la reconstruction d'habitations rendues inhabitables.
Le plafond des dons éligibles à cette réduction majorée est fixé à 1 000 euros. Avantage supplémentaire, ces dons ne sont pas pris en compte dans le calcul de la limite habituelle de 20% du revenu imposable.
Cette disposition permet aux contribuables de cumuler cet avantage exceptionnel avec leurs autres dons de l'année, sans être limités par le plafond global. Ce dispositif s'applique rétroactivement à partir du 14 décembre 2024, date du passage du cyclone Chido. Les donateurs ayant déjà effectué des versements depuis cette date pourront donc en bénéficier.
Cette mesure s'inscrit dans la lignée de dispositifs similaires mis en place lors de précédentes catastrophes naturelles. Elle vise à mobiliser rapidement des fonds privés pour compléter l'effort budgétaire de l'État dans la reconstruction de Mayotte. L'administration fiscale devrait prochainement préciser les modalités pratiques d'application de cette mesure exceptionnelle.
L’examen parlementaire du texte débutera le 20 janvier à l'Assemblée nationale.