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Plafond de 2.000 € pour la réduction d'impôt pour dons en faveur de la reconstruction de Mayotte

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L’article 24 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte prévoit l’instauration d’un dispositif dérogatoire pour la réduction d’impôt pour dons en faveur de la reconstruction sur l’île.

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Réduction d'impôt pour dons : principes

En France, les dons à certains organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt. Dans le cas général (article 200 du CGI), la réduction d’impôt s’élève à 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Les versements excédant ce plafond sont reportables sur les 5 années suivantes.

Le 1 ter de l’article 200 du CGI porte le taux de la réduction à 75% pour les dons réalisés auprès d’organismes sans but lucratif fournissant gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement.

La loi de finances pour 2025 a pérennisé ce plafond de 1.000 € pour l'application du taux de 75 %, sans limite de temps.

Plafond exceptionnel de 2000 € pour les dons "Mayotte"

Suite au passage dévastateur du cyclone Chido, qui a frappé Mayotte le 13 décembre 2024, l'article 24 de la loi du 24 février 2025 a instauré un dispositif exceptionnel.

Pour les dons effectués au profit d'organismes venant en aide aux victimes du cyclone et contribuant à la reconstruction de l'île, le plafond ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75 % est porté à 2.000 €.

Dans le détail, la mesure concerne les dons réalisés entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d'intérêt général qui, dans le cadre de leur action dans le Département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido ou des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, à l'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel.

Pour le plafond de 2.000 €, il n’est pas tenu compte de la limite de 20% du revenu imposable.

Source : Loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte

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