Pas de réduction d’impôt pour les dons aux restaurants scolaires

Dans une réponse écrite à une question d’une sénatrice, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a écarté l’éligibilité à la réduction d’impôt pour les dons alimentaires des producteurs locaux aux restaurants scolaires (réponse question écrite n°3803 Sénat, Mme Gatel, page 5378).

​Dons alimentaires pour les restaurants scolaires : la question de la sénatrice ¶

L’article 238 bis du CGI prévoit une réduction d’impôt de 60% pour les dons d’organismes non lucratifs éligibles pris dans la limite la plus élevée entre 20.000 € et 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes. 

Les dons en nature telles les denrées alimentaires ouvrent également droit à l’avantage fiscal. La sénatrice, Mme Gatel a interrogé par écrit le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire sur la possibilité de rendre éligible les dons alimentaires des producteurs locaux aux restaurants scolaires. Selon la sénatrice, une telle mesure permettrait de réduire le gaspillage alimentaire qui représenterait 16 milliards € par an, mais également permettrait aux collectivités locales de faire des économies. Enfin, cette mesure irait dans le sens de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM). Cette loi impose en effet 50% de produits locaux ou de qualité.

La réduction d’impôt est pour le moment limitée aux associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique, mais pas aux cantines scolaires.

​La réponse négative du ministère ¶

Dans sa réponse écrite, publiée le 14 septembre 2023, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté nationale rappelle que la loi EGALIM impose aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3.000 repas par jour, l’obligation de proposer une convention de don à une association alimentaire habilitée. Les producteurs agricoles ne sont pas concernés.

En outre, pour la réduction d’impôt pour les dons aux cantines scolaires, le ministère répond par la négative. En effet, la restauration scolaire est parfois assurée par des sociétés commerciales, notamment pour les établissements privés hors contrat, et parfois par des associations. Ces dernières sont considérées comme des organismes à but lucratif lorsqu’elles exercent sur un marché où des entreprises commerciales sont également présentes. Ce caractère lucratif exclut la qualification d’intérêt général. La réduction d’impôt pour don ne peut donc s’appliquer pour les dons effectués par les producteurs agricoles aux restaurants scolaires. Les dons sans réduction d’impôt aux cantines scolaires restent évidemment possibles.

Extrait réponse question écrite n°3803 Sénat, Mme Gatel, page 5378

En règle générale, ce sont les collectivités territoriales qui sont responsables de l’organisation des restaurations scolaires. S’agissant des établissements privés hors contrat, ils peuvent assurer eux-mêmes la restauration scolaire ou faire appel à une société commerciale exerçant en tant que traiteur. En tout état de cause et bien qu’elle puisse être déclarée en régie, sous forme de délégations de service public et éventuellement sous une forme associative plutôt que celle d’une structure juridique commerciale, l’activité de restauration scolaire apparaît concurrentielle. En effet, l’activité poursuivie par un organisme associatif doit être qualifiée de lucrative lorsqu’elle est également exercée par des entreprises commerciales intervenant sur le même marché. Ceci exclut la qualification d’intérêt général. En conséquence, il apparaît que les conditions de délivrance de reçus fiscaux ne seront pas remplies en règle générale et les dons effectués par des producteurs agricoles aux restaurants scolaires, même s’ils sont possibles in concreto, n’ouvriront généralement pas droit à réduction d’impôt.

Source : Réponse question écrite n°3803 Sénat, Mme Gatel, page 5378