Ce qui change et ce qui ne change pas
Cette évolution s’inscrit dans la généralisation de la dématérialisation, alors que près de 70% des déclarations sont déjà effectuées via l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Seul le mode de déclaration est modifié : l’obligation de déclarer les dons importants (sommes d’argent, biens meubles de valeur, actions) demeure, tandis que les présents d’usage (étrennes, cadeaux d’anniversaire, de mariage, etc.) restent hors champ. Le bénéficiaire (donataire) doit se connecter à son espace particulier, cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » pour être guidé pas à pas, avec calcul automatique et, le cas échéant, paiement en ligne des droits.
En 2024, moins de 1,7 % des déclarations de dons effectuées en ligne ont donné lieu au paiement de droits. Les donations entre membres d’une même famille ouvrent droit à des abattements. Il s’élève à 100.000 € entre parents et enfants par exemple, renouvelable tous les 15 ans.
FAQ en ligne : mode d’emploi, exceptions, corrections
Une foire aux questions dédiée à la déclaration de don manuel en ligne détaille les cas pratiques : création d’espace particulier, impossibilité d’utiliser l’espace du conjoint, modalités de paiement (carte ou prélèvement) et consultation de l’historique des déclarations. Elle précise aussi l’obligation de télédéclaration à compter du 1er janvier 2026, les exceptions maintenant le recours au formulaire papier (notamment dons relevant de certains dispositifs comme Dutreil, Guyane ou article 790 A bis du CGI, absence de connexion internet, certaines situations familiales complexes), ainsi que les conséquences d’un dépôt papier irrégulier (majoration spécifique).
Focus sur rectifications, cas particuliers et avantages
Depuis novembre 2025, une déclaration de don manuel déposée en ligne peut, sous conditions, être rectifiée par voie électronique jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le dépôt, avec des limites sur les éléments modifiables et un traitement spécifique en cas de baisse de droits. La FAQ revient enfin sur des situations sensibles (dons à un mineur ou majeur protégé, rappel de dons antérieurs sur 15 ans, articulation avec abattements et exonérations, dont l’article 790 A bis non gérable techniquement en ligne).