Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
Les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2025 peuvent désormais la corriger en ligne.
Infos & conseils
Édition du jeudi 6 août 2026 • 10 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
À la une
Les dernières décisions de jurisprudence
Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA
Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).
Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).
Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers
Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.
Ces 4 dernières semaines
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
Les sujets qui ont compté
Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.
ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.
Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »
Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
L’AMF et l’ACPR mettent en garde contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés, proposant en France sans y être autorisés, des investissements sur le Forex, marché des devises non régulé et sur des produits dérivés sur crypto-actifs.
PME et émission de facture électronique avant septembre 2027 : une bonne idée ?
Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.
Réception d’une facture hors plateforme agréée : que faire ?
Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Juillet 2026
31 publications- Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
- ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
- Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
- Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
Juin 2026
32 publications- Sociétés à prépondérance immobilière : un format plus stricte exigé
- Régime de taxation au tonnage pour l'IS : appréciation de la condition de gestion des navires depuis la France
- La hausse des frais de notaire commentée au BOFiP
- Facturation électronique : le risque de sanction
Mai 2026
30 publications- Lancement du portail de demande d’aide de 100 € pour les grands rouleurs
- Presque 19.000 défaillances d’entreprises au premier trimestre 2026
- Paradis fiscaux : 2 entrées et 3 sorties
- Taxe foncière 2025 : les montants dus en hausse de 2,4%
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Clôture des comptes et opérations d'inventaire
Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.
🎓 La formation à la une
Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Budget prévisionnel d'entreprise
Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.
41 résultats
C3S : échéance du 15 mai 2026
Les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions € sont redevables de la contribution sociale de solidarité. Le dépôt de la déclaration et le paiement doit être réalisé au plus tard le 15 mai 2026 au titre de l’année 2025.
PLFSS 2026 : rejet de l'abandon de la C3S et hausse de la flat-tax
Le PLFSS 2026 a été adopté de justesse à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025, après un ultime compromis gouvernemental sur l’Ondam et la fiscalité du capital. Ce vote met un terme aux incertitudes sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et confirme une hausse ciblée de la flat-tax sur certains revenus du patrimoine.
PLFSS 2026 : suppression de la C3S
Contre toute attente, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) prévoit la suppression totale de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés). Une suppression qui reste à confirmer.
Conseil des prélèvements obligatoires : une suppression de la C3S plutôt que de la CVAE ?
Dans son rapport présenté le 22 septembre. Le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de supprimer la C3S plutôt que la CVAE. Nous revenons dans cet article sur les trajectoires opposées de ces 2 impôts.
Les propositions fiscales du Conseil des prélèvements obligatoires
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié le 22 septembre un rapport intitulé « Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l’industrie française ». Cette instance qui dépend de la Cour des comptes préconise un maintien des baisses d’impôt dans le temps ainsi que certains ajustements telles la suppression de la C3S et la réduction de certaines niches fiscales.
C3S : échéance du 15 mai 2025
Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 19 millions € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. L’échéance de déclaration et de paiement est fixée au 15 mai 2025 au titre de l’année 2024.
C3S : échéance du 15 mai 2024
Les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions € sont redevables de la contribution sociale de solidarité. L’échéance de déclaration et de paiement est fixée au 15 mai 2024 ...
C3S : échéance du 15 mai 2023
Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 19 millions € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. La date d’échéance de déclaration et de paiement est fixée au 15 ...
Obligations fiscales : récapitulatif des échéances de mai 2023
Tous les ans, le mois de mai constitue un mois important en échéances fiscales. Différentes déclarations sont à déposer au plus tard pour les 3, 15 et 18 mai 2023. ...
C3S : échéance du 16 mai 2022
Comme chaque année, les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions € doivent s’acquitter de leur contribution sociale de solidarité au plus tard pour le 16 mai 2022. Le ...
Contribution sociale de solidarité : échéance du 17 mai 2021
La contribution sociale de solidarité des sociétés ou C3S est due par toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions €. Les redevables ont jusqu’au 17 mai pour ...
Bruno Le Maire : à la relance et contre la CVAE
Bruno Le Maire, désormais ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a indiqué vouloir baisser les impôts de production et notamment la CVAE. Un seul ministre autonome à ...
Bruno Le Maire : Pas de hausse d’impôts
Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé sur RTL qu’il n’y aurait pas de hausse d’impôt pour les ménages. Le MEDEF réclame en outre une baisse des impôts ...
Pas de report pour la C3S : échéance du 15 mai 2020
La contribution sociale de solidarité (C3S) n’est pas concernée pas les possibilités de report de certains impôts et des cotisations sociales pendant la période d’urgence sanitaire. Les sociétés concernées doivent ...
Baisse des impôts de production dès 2021
Dans interview donnée au quotidien Les Echos, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin évoquent le bilan économique du Gouvernement. Ils annoncent en outre une baisse des impôts de production dès ...
1–15 sur 41
Suivant
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
Août 2026
9
Juillet 2026
31
Juin 2026
32
Mai 2026
30
Avril 2026
38
Mars 2026
36
Février 2026
31
Janvier 2026
42
Décembre 2025
36
Novembre 2025
51
Octobre 2025
59
Septembre 2025
41
Août 2025
28
Juillet 2025
34
Juin 2025
38
Mai 2025
33
Avril 2025
41
Mars 2025
38
Février 2025
42
Janvier 2025
37
Décembre 2024
36
Novembre 2024
33
Octobre 2024
48
Septembre 2024
31