PLFSS 2026 : rejet de l'abandon de la C3S et hausse de la flat-tax

Le PLFSS 2026 a été adopté de justesse à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025, après un ultime compromis gouvernemental sur l’Ondam et la fiscalité du capital. Ce vote met un terme aux incertitudes sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et confirme une hausse ciblée de la flat-tax sur certains revenus du patrimoine.​

​Une adoption serrée du PLFSS 2026

En nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté à l’Assemblée nationale avec un écart limité de voix (247 députés pour et 234 contres), illustrant la fragilité des équilibres politiques. Le texte doit ensuite suivre la fin de la navette avec l’examen en seconde lecture au Sénat à partir du 12 décembre avant promulgation, dans le calendrier budgétaire très contraint de la fin d’année 2025.​

​C3S : un amendement supprimant la contribution finalement retiré

En première lecture, les députés avaient adopté dans la confusion un amendement d’appel supprimant la C3S, entraînant théoriquement un manque à gagner d’environ 5,4 milliards d’euros pour la Sécurité sociale. Cet amendement porté initialement par un député de la majorité puis « repris » en séance avant d’être adopté de justesse a finalement été retiré à la suite d’une demande de seconde délibération, rétablissant la C3S dans sa version d’origine.

Le maintien de la C3S confirme l’absence de geste structurel en faveur des grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 19 millions €, malgré les débats sur le coût de ce prélèvement pour la compétitivité. Pour rappel, la taxe s’élève à 0,16% du chiffre d’affaires qui excède 19 millions €.

​Hausse de la CSG sur le patrimoine et flat-tax à 31,4%

Dans la version adoptée, la CSG sur les revenus du patrimoine dits « de capital » est relevée de 9,2% à 10,6%, ce qui porte mécaniquement le taux de la flat-tax de 30% à 31,4% sur les produits concernés. La hausse vise principalement les dividendes, les livrets bancaires non réglementés, comptes à terme, comptes-titres ordinaires, PEA et certains dispositifs d’épargne salariale, tandis que demeurent exclus les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les revenus fonciers, l’assurance-vie et les enveloppes d’épargne réglementées (Livret A et assimilés, épargne logement, PER/assurance-vie dans le cadre fixé par le texte).​ Dans le détail, la hausse de 1,4 point prend la forme d’une nouvelle contribution financière sur l’autonomie (CFA).

​PLF 2026

Après rejet du PLF 2026 (projet de loi de finances) par les députés à la quasi-unanimité, le texte a largement été amendé par les sénateurs qui doivent se prononcer dans le cadre d’un vote solennel ce lundi 15 décembre. Le texte fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire prévue le 19 décembre.