Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 19 millions € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. La date d’échéance de déclaration et de paiement est fixée au 15 ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 19 millions € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. La date d’échéance de déclaration et de paiement est fixée au 15 mai 2023.
Le calcul de la C3S ¶
Les sociétés dont le chiffre d’affaires entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 excède 19 millions € sont redevables de la contribution sociale de solidarité au titre de l’année civile 2022. La C3S doit être déclarée et payée pour le 15 mai prochain au plus tard sur le site net-entreprises.fr. Le télérèglement est obligatoire.
La quote-part du chiffre d’affaires de l’année 2022 qui excède 19 millions € est taxable au taux de 0,16%.
Contribution sociale de solidarité 2023 = (Chiffre d’affaires 2022 – 19 millions €) x 0,16%
Le chiffre d’affaires imposable ¶
La base imposable à la C3S à payer en 2023 correspond au chiffre d’affaires de l’année civile 2022, quelle que soit la date de clôture. Le montant des ventes est établi à partir des déclarations de TVA. Pour les sociétés relevant du régime réel normal, la base imposable est obtenue en faisant l’addition des lignes suivantes des 12 CA3 de l’année civile 2022 :
- Ligne A1 : Ventes, prestations de services
- Ligne A2 : Autres opérations imposables : on ne doit prendre en compte dans cette ligne que des éléments constituants du chiffre d’affaires comme les opérations intragroupes
- Ligne E1 : Exportations hors CE
- Ligne E2 : Autres opérations non imposables
- Ligne F2 : Livraisons intracommunautaires.
À l’image de la déclaration des revenus, les cases de la déclaration C3S sont déjà préremplies en fonction des informations communiquées par l’administration fiscale à l’URSSAF. Déclarer la C3S constitue donc essentiellement un travail de contrôle des données déjà préremplies. Si les montants inscrits sont inexacts par rapport à la déclaration de TVA, la société doit les corriger.
Pour les sociétés non soumises à la TVA, le chiffre d’affaires servant de base imposable est déterminé à partir de la liasse fiscale.
Depuis 2019, l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur assure la gestion de la C3S.