La contribution sociale de solidarité des sociétés ou C3S est due par toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions €. Les redevables ont jusqu’au 17 mai pour ...
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La contribution sociale de solidarité des sociétés ou C3S est due par toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions €. Les redevables ont jusqu’au 17 mai pour déclarer et régler leur C3S assise sur le chiffre d’affaires 2020.
Les redevables ¶
Sont redevables de la C3S en 2021, les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions € au cours de l’année civile 2020.
Sous la présidence de François Hollande, la suppression de cette taxe a plusieurs fois été envisagée sans jamais être actée. Le montant de l’abattement sur le chiffre d’affaires a néanmoins été rehaussé jusqu’à 19 millions €. Il est applicable depuis les C3S dues en 2016.
Le taux de la contribution s’élève à 0,16%. Elle est due pour le 15 mai N+1 et est déterminée selon la formule suivante :
Contribution sociale de solidarité due en 2021 = (Chiffre d’affaires 2020 – 19 millions €) x 0,16%
Détermination du chiffre d'affaires ¶
Le chiffre d’affaires soumis à la contribution sociale de solidarité en 2021 est celui de l’année civile 2020 quelle que soit la date de clôture. Le montant des ventes imposable est déterminé à partir des déclarations de TVA. Lorsque la société redevable relève du régime réel normal, la base est déterminée en additionnant les lignes suivantes des douze CA3 de l’année civile 2020 :
- Ligne 01 : Ventes, prestations de services
- Ligne 02 : Autres opérations imposables (uniquement pour les éléments constituants du chiffre d’affaires, comme les opérations intragroupes)
- Ligne 04 : Exportations hors CE
- Ligne 05 : Autres opérations non imposables
- Ligne 06 : Livraisons intracommunautaires.
Dans le cas où la société n’est pas soumise à la TVA, le chiffre d’affaires est calculé à partir de la liasse fiscale.
Déclaration 2021 ¶
Cette année, le 15 mai tombant un samedi, la C3S due au titre de 2020 est due pour le lundi 17 mai 2021. À cette date au plus tard, les redevables de la C3S doivent transmettre leur télédéclaration sur le site net-entreprises.fr.
La déclaration est déjà préremplie en fonction des données transmises par l'administration fiscale à partir des déclarations de TVA déposées. Des vérifications, notamment sur les lignes 02 et 05 « autres opérations » sont néanmoins nécessaires pour contrôler si ces lignes ne comprennent que du chiffre d’affaires imposable. Les sociétés doivent mentionner les opérations à ajouter ou à soustraire.
L’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur gère la C3S depuis le 1er janvier 2019 compte tenu de la suppression du RSI. Le télérèglement est obligatoire. Le site de l’URSSAF rappelle que la C3S n’est pas éligible au dispositif de report des cotisations et contributions sociales.