La contribution sociale de solidarité (C3S) n’est pas concernée pas les possibilités de report de certains impôts et des cotisations sociales pendant la période d’urgence sanitaire. Les sociétés concernées doivent ...
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La contribution sociale de solidarité (C3S) n’est pas concernée pas les possibilités de report de certains impôts et des cotisations sociales pendant la période d’urgence sanitaire. Les sociétés concernées doivent la déclarer et la payer pour le 15 mai prochain.
C3S : pas de report ¶
Dans un communiqué de presse publié le 4 mai, Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé le report possible des charges sociales pour le mois de mai, comme en mars et avril. Sur ces mêmes périodes, les impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE) peuvent également être reportés.
En revanche, le communiqué de presse du 4 mai précise que la contribution sociale de solidarité n’est pas concernée par cette possibilité de report. Les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions € doivent donc déclarer et payer leur C3S pour le 15 mai prochain au plus tard sur le site net-entreprises.fr. Le télérèglement est obligatoire.
Contribution sociale de solidarité 2020 = (Chiffre d’affaires 2019 – 19 millions €) x 0,16%
Le chiffre d’affaires imposable ¶
La base imposable de la C3S payée en 2020 est le chiffre d’affaires de l’année civile 2019 quelle que soit la date de clôture. Les ventes sont calculées à partir des déclarations de TVA. Les sociétés relevant du régime réel normal doivent alors additionner les lignes suivantes des 12 CA3 de l’année civile 2019 :
- Ligne 01 : Ventes, prestations de services
- Ligne 02 : Autres opérations imposables (seulement pour les éléments constituants du chiffre d’affaires comme les opérations intragroupes)
- Ligne 04 : Exportations hors CE
- Ligne 05 : Autres opérations non imposables
- Ligne 06 : Livraisons intracommunautaires.
La déclaration de la C3S est essentiellement un travail de contrôle puisqu’en principe les cases sont déjà préremplies en fonction des informations communiquées par l’administration fiscale à l’URSSAF.
Pour les sociétés non soumises à la TVA, le chiffre d’affaires imposable est déterminé à partir de la liasse fiscale.
Comme l’an dernier, c’est l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui assurera la gestion de la C3S.