Infos & conseils

La SCI, dont M. B est gérant et associé, est propriétaire d'une villa qu'elle a donnée à bail à M. B, moyennant un loyer mensuel hors charges de 3 000 euros. Elle fait l'objet d'un contrôle sur place, à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé que le loyer perçu était anormalement bas, compte tenu de la location de la villa.

Qui peut en détenir un ? Le LEP est réservé aux foyers fiscaux résidant en France. Un seul livret peut être ouvert par personne, soit un maximum de deux livrets par foyer fiscal (un livret pour chaque conjoint ou partenaire de Pacs).

Ce mardi 14 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Le texte, déposé par l’ancien ministre du Budget Thomas Cazenave, répond à la multiplication de montages frauduleux organisés, touchant notamment MaPrimeRénov’, les aides à l’apprentissage, ou encore les certificats d’économies d’énergie.

Dans une mise à jour du 12 mai 2025, l’administration fiscale a intégré dans sa base BOFiP la prorogation du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse. Cette mesure fiscale, incitative à l’investissement dans le secteur de l’information, a été prolongée par la loi de finances pour 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.

Le gouvernement a récemment annoncé le report de l’entrée en vigueur de la baisse du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € au projet de loi de finances pour 2026. Ce sursis soulage temporairement de nombreux microentrepreneurs. Pourtant, l’imposition à la TVA, bien que contraignante, peut aussi présenter des opportunités.

En cas de séparation, le versement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs emporte des conséquences fiscales pour les deux parents. Mais est-ce qu’une pension alimentaire peut-être déduite même en l’absence de décision de justice ?

La CAA de Douai, dans son arrêt du 6 mai 2025, s’est prononcée sur le droit à déduction de la TVA pour une entreprise spécialisée dans les CEE (certificats d’économie d’énergie) remettant gratuitement des ampoules LED à certains clients (arrêt n°24DA00126 du 6 mai 2025).

L’article 3 de la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit une évolution majeure en matière de fiscalité des indemnités de licenciement. Désormais, certaines indemnités versées par l’employeur à la suite d’une annulation de la procédure de licenciement collectif bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous conditions. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 29 avril 2025).

Un texte qui encadre les frais Le 5 mai 2025, un texte de loi est adopté par le Sénat. Il vise à encadrer les modalités, de la perception des frais bancaires, lors d’une succession.

Pour le Conseil d'État, une qualification fiscale retenue par le juge pénal ne s'impose pas au juge de l'impôt. Le juge de l’impôt conserve son autonomie. M. B. a fait l'objet d'un ESFP (Examen Contradictoire de Situation Fiscale Personnelle) portant sur les années 2015 et 2016.

Le 7 mai 2025, l’administration fiscale a mis à jour sa doctrine dans le BOFiP pour intégrer une nouveauté importante issue de la loi de finances pour 2024 : à compter de septembre prochain, les conjoints soumis à imposition commune se verront appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source. Une réforme destinée à renforcer l'équité dans le couple, en tenant compte des différences de revenus.

L’Union des entreprises de proximité (U2P) a récemment proposé un bouleversement majeur du système de prélèvements sociaux en France. L’organisation patronale souhaite supprimer la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité, une mesure qui permettrait d’augmenter significativement le salaire net des actifs.

La Cour administrative d’appel de Nantes s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CFE et à la taxe foncière d’un terrain agricole sur lequel était présente une ferme solaire (CAA Nantes 29 avril 2025, n° 24NT02448).

Les contribuables qui hébergent à titre gracieux une personne de plus de 75 ans peuvent, sous certaines conditions, déduire une somme forfaitaire de leur revenu imposable. L’administration fiscale a actualisé ce montant pour l’imposition des revenus de 2024 (actualité BOFiP du 29 avril 2025).

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, l’administration fiscale française a renforcé ses exigences déclaratives vis-à-vis des propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation. Cette obligation ne concerne pas uniquement les particuliers. Les entreprises propriétaires sont également tenues de se conformer à cette démarche.