Prorogation jusqu’en 2027
Le dispositif initial, instauré à titre temporaire avait pris fin le 31 décembre 2024. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025 proroge le dispositif pour les souscriptions entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027. Cette prolongation, codifiée à l’article 199 terdecies-0 C du CGI, concerne les souscriptions en numéraire réalisées au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines entreprises de presse.
Sont éligibles à cette réduction d’impôt les entreprises qui exercent une activité de presse d’information politique et générale, imprimée ou en ligne, au sens de l’article 39 bis A du CGI.
Les versements doivent être effectués au profit d’entreprises indépendantes, non cotées, établies dans un État membre de l’Union européenne, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises.
Le calcul de la réduction d’impôt : base et taux
La réduction d’impôt s’élève à 30 % du montant des versements éligibles, ou 50 % lorsque l’entreprise bénéficiaire est une entreprise solidaire de presse d'information (ESPI). Le plafond annuel de versement pris en compte est fixé à 10.000 € pour une personne seule et 20.000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Ainsi, le montant maximal de la réduction d’impôt peut atteindre 6.000 € ou 10.000 €, selon le taux applicable, pour un couple.
Ce dispositif reste soumis au respect du régime « de minimis » des aides d’État, ce qui implique que l’entreprise bénéficiaire ne doit pas avoir reçu plus de 300.000 € d’aides publiques sur une période de trois exercices fiscaux.
Source : Actualité BOFiP du 12 mai 2025