Adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi contre la fraude aux aides publiques

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Lutte contre la fraude

Ce mardi 14 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Le texte, déposé par l’ancien ministre du Budget Thomas Cazenave, répond à la multiplication de montages frauduleux organisés, touchant notamment MaPrimeRénov’, les aides à l’apprentissage, ou encore les certificats d’économies d’énergie.

Adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi contre la fraude aux aides publiques
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​L’origine et les objectifs du texte

Déposé en janvier dernier, le texte s’inscrit dans la continuité des efforts gouvernementaux pour renforcer la transparence de la dépense publique et restaurer la confiance des citoyens dans l’action de l’État. L’auteur de la proposition, Thomas Cazenave, avait lancé ce chantier lorsqu’il était encore en fonction, à la suite de plusieurs affaires ayant révélé des détournements ou utilisations indues de subventions publiques.

Le texte vise à doter l’administration d’outils plus efficaces pour prévenir, détecter et sanctionner les fraudes aux aides publiques. Il s’attaque aussi aux pratiques abusives dans le secteur de la rénovation énergétique, ainsi qu’au démarchage commercial agressif, souvent vecteur d’arnaques. Enrichie par les parlementaires, la proposition de loi entend instaurer un cadre juridique plus clair, protecteur des finances publiques et des consommateurs.

​Les principales dispositions

Le texte comprend les principales mesures suivantes :

  • Suspension des aides publiques jusqu’à 3 mois, renouvelable une fois en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré
  • Suppression des possibilités de remise ou d'effacement des indus de RSA frauduleux
  • Accès des agents consulaires au répertoire de la sécurité sociale pour mieux prévenir les fraudes depuis l’étranger
  • Requalification en crime de l’escroquerie en bande organisée aux finances publiques, punie de 15 ans de prison et d’un million € d’amende.
  • Renforcement des pouvoirs d’enquête et de sanction de la DGCCRF et amélioration des échanges d’informations entre administrations (Anah, Ademe, DGCCRF, etc.)
  • Sanctions accrues en cas de fraude à la formation professionnelle et au CPF
  • Amélioration de l’obligation d’information sur le label RGE (reconnue garant de l’environnement)
  • Obligation à partir de 2027 pour l’entreprise qui réalise la facturation des travaux de disposer du label RGE, même en cas de sous-traitance à une entreprise RGE
  • Suspension ou retrait du label RGE en cas de pratiques commerciales trompeuses
  • Interdiction totale du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse et dès août 2026, introduction du principe général d’interdiction du démarchage téléphonique dans tous les secteurs sauf consentement explicite
  • Accès restreint aux numéros fixes dans les annuaires, sauf accord préalable de l’abonné

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0112_texte-adopte-provisoire.pdf