Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints

​Du taux commun au taux individualisé par défaut

Jusqu’ici, l’administration appliquait automatiquement un taux de prélèvement à la source commun aux deux membres du couple marié ou pacsé, sauf option explicite de taux individualisé. Cette règle pouvait conduire à des situations inéquitables. Le conjoint aux revenus les plus faibles supportait un taux identique à celui de son partenaire mieux rémunéré. En outre, pour ce conjoint moins rémunéré, un taux de prélèvement élevé donne indirectement à l’employeur l’information selon laquelle son partenaire est davantage rémunéré, ce qui peut avoir un impact négatif sur une éventuelle négociation de hausse de salaire.

L’article 19 de la loi de finances pour 2024 met fin à cette logique en inversant le mécanisme. Le taux individualisé devient désormais la norme, sauf refus exprès des contribuables. Le taux individualisé permet une répartition plus équitable de l’impôt en fonction des capacités contributives de chacun, sans modifier le montant total dû au sein du foyer fiscal. En d’autres termes, seule la répartition du prélèvement à la source change, et non le calcul de l’impôt.

​Application à compter de septembre 2025

Concrètement, la mesure entre en vigueur à compter des revenus versés au 1er septembre 2025. Les conjoints recevront cet été leur taux individualisé par défaut, établi à partir de leur déclaration de revenus 2024. L'administration fiscale précise dans sa mise à jour BOFiP du 7 mai, qu'en application des articles 204 E et 204 M du CGI, le taux individualisé devient le taux de droit commun pour les revenus personnels de l'ensemble des conjoints et partenaires liés par un PACS et soumis à impostion commune. Ceux qui préfèrent conserver le taux commun devront en faire la demande via leur espace personnel sur impots.gouv.fr.

Cette évolution s’inscrit dans une logique de modernisation du prélèvement à la source, plus fine et plus respectueuse des situations individuelles, sans complexifier les obligations déclaratives des contribuables.

Source : Actualité BOFiP du 7 mai 2025