Un texte qui encadre les frais
Le 5 mai 2025, un texte de loi est adopté par le Sénat. Il vise à encadrer les modalités, de la perception des frais bancaires, lors d’une succession.
En cas de succession, les frais bancaires varient selon les établissements bancaires. Leur montant selon UFC-Que Choisir pouvait aller de 80 à 527,5 euros, et les frais augmentent plus vite que l’inflation.
Un décret en définira le calcul pour qu’ils soient au plus près, des coûts supportés par les établissements bancaires.
Le texte mentionne un plafonnement et des cas de gratuité.
Un double plafond
- Limite de 1 % du « montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt »
- Dans la limite d’un plafond déterminé par décret.
Les établissements de paiement, (Nickel par exemple) sont concernés par le texte.
Trois cas de gratuité :
- Les successions simples répondant « aux conditions de la procédure de clôture des comptes simplifiée, sans notaire », quel que soit le solde du compte.
Le texte mentionne les opérations qui « ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l'absence d'héritiers […], à la présence d'un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution de sûretés sur les comptes et les produits d'épargne à clôturer ou à l'existence d'éléments d'extranéité »
- Les successions dont le solde bancaire du défunt est inférieur à 5 000 €
- Les personnes mineurs à la date du décès.
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) veilleront au respect du texte.
Le texte, qui est adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, devrait être promulgué dans les 15 jours sauf saisine du Conseil constitutionnel.
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