Personnes et entreprises concernées
Toutes les entreprises détenant des biens immobiliers à usage d’habitation en France doivent effectuer une déclaration d’occupation. Sont notamment visés les sociétés civiles immobilières (SCI), les propriétaires indivis, les usufruitiers, mais aussi toute entreprise détentrice d’un titre de propriété, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un bien locatif. Cette obligation s’applique également en cas de changement de situation (vente, changement de locataire, vacance du bien, etc.) intervenu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025.
Pour rappel, cette déclaration vise à clarifier la situation d’occupation de chaque bien et à déterminer les taxes applicables, notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.
Les informations à déclarer
La déclaration doit préciser la nature de l’occupation (occupé par l’entreprise, loué, vacant), l’identité des occupants, les dates de début et de fin d’occupation, le type de location, ainsi que, le cas échéant, l’identité du gestionnaire du bien et le motif de vacance. Ces informations doivent être transmises via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur le site impots.gouv.fr dans l’espace professionnel. En 2025, une version papier du formulaire est également disponible pour les entreprises rencontrant des difficultés avec le numérique.
Échéance et sanctions
La déclaration doit impérativement être réalisée avant le 1er juillet 2025. À défaut, les entreprises s’exposent à des risques de taxation erronée et à une amende de 150 € par local non déclaré ou avec une déclaration erronée (article 1770 terdecies du CGI).