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Le 9 juillet 2025, l’administration fiscale a publié un rescrit dans le BOFiP précisant le régime de TVA applicable aux prestations rendues par les sportifs et entraîneurs professionnels pour l’exploitation commerciale de leur image, nom ou voix. Ce texte clarifie un point sensible pour les clubs et les professionnels du sport, souvent confrontés à la question de l’assujettissement à la TVA de ces revenus spécifiques.

Le 2 juillet 2025, l’administration fiscale a commenté la prorogation des exonérations fiscales applicables aux entreprises implantées en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces mesures, essentielles pour le développement économique local, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025, conformément à la loi de finances pour 2025.

Le rapport sur les avantages fiscaux liés aux dons, rédigé par l’Inspection générale des finances (IGF) et récemment dévoilé par Le Parisien puis repris dans Les Échos, relance le débat sur la générosité fiscale accordée aux donateurs. Ce document, destiné au gouvernement, dresse un état des lieux des dispositifs et propose plusieurs pistes de réforme pour le projet de loi de finances pour 2026.

L’administration fiscale a récemment clarifié, à la suite d’une décision de la CJUE et d’un rescrit du 30 avril 2025, les conditions de récupération de la TVA sur les véhicules de tourisme affectés de façon permanente aux salariés. Toutefois, une contrepartie sous forme d’avantage en nature ne suffit pas pour récupérer la TVA sur ce type de véhicule.

Séparée de M. B, Mme C a sollicité la décharge de son obligation solidaire de paiement. Elle met en avant, l'origine frauduleuse de la déclaration imputable à son ex-mari, et sa propre situation financière précaire.

L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration annuelle de revenus permet de vérifier, que l'impôt prélevé à la source correspond à l'impôt dû. Le montant réel de l'impôt dû au titre des revenus de 2024 l'année précédente, est établi en fonction.

L’administration fiscale a publié le 2 juillet 2025 une actualité précisant les règles de récupération de la TVA sur les véhicules pick-ups, en particulier sur la prise en compte des strapontins.

L’administration fiscale a publié le 1er juillet 2025 sur impots.gouv.fr une actualité importante concernant la déclaration de TVA. Initialement prévue pour le 1er juillet, la nouvelle version du formulaire ne sera finalement accessible qu’à compter du 7 juillet, en raison d’un problème technique. Cette mise à jour intègre plusieurs nouveautés issues de la loi de finances pour 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 26 juin 2025 annonce un changement important pour les déclarations de cession de droits sociaux et de dons manuels. Alors qu’une obligation de déclaration et de paiement en ligne devait entrer en vigueur au 1er juillet 2025, cette mesure a finalement été abrogée par le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025.

Le financement participatif, appelé aussi crowdfunding, permet un échange de fonds, pour financer un projet par le biais d’une plateforme en ligne. Un projet précis sert de base à l'appel de fonds, qui se matérialise par des apports de petits montants, des particuliers.

Les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2024 ont jusqu'au 30 juin 2025 pour tenir leur AGO. La dernière étape consiste au dépôt des comptes annuels. Depuis 2023, la procédure a évolué avec la généralisation du guichet unique, remplaçant le dépôt au greffe du tribunal de commerce.

La décision prise lors d'un refus de remise gracieuse, ne peut être contestée devant le juge que par la voie du REP (Recours pour Excès de Pouvoir). M. B. A. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice régionale des finances publiques a rejeté sa demande.

Les taux d’intérêt légaux applicables au second semestre 2025 ont été fixés par l’arrêté du 19 juin 2025, publié au Journal officiel du 24 juin 2025. Ils s’établissent à 6,65% pour les créances dues aux particuliers et à 2,76% pour celles dues aux professionnels, poursuivant ainsi la baisse amorcée en 2024.

Depuis le 25 juin 2025, l’accès à l’espace particulier sur impots.gouv.fr évolue avec la généralisation d’une authentification renforcée. Ce dispositif vise à sécuriser davantage les données personnelles et fiscales des usagers face à la recrudescence des fraudes et tentatives de phishing (actualité impots.gouv.fr du 25 juin 2025).

Le 17 juin 2025, le Conseil d’État a validé la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, au Conseil constitutionnel. Cette actualité relance le débat sur l’avenir de cette mesure fiscale emblématique, instaurée en 2019 pour taxer les géants du numérique de manière plus équitable.