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Édition du jeudi 17 septembre 2026 • 7 publications cette semaine
Du 10 septembre au 17 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 20 août au 10 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Le Premier ministre a annoncé sur X la fin des avantages « à vie » accordés aux anciens membres du gouvernement, à compter du 1er janvier 2026. Une réforme à portée budgétaire limitée, mais à forte valeur symbolique.
La « taxe Zucman », du nom de l’économiste Gabriel Zucman, s’impose comme un sujet central. Sur fond de justice sociale, ses partisans estiment que la crise politique, illustrée par l’échec du vote de confiance contre François Bayrou et la nomination de Sébastien Lecornu comme cinquième Premier ministre du quinquennat crée un contexte propice à sa renaissance. Sébastien Lecornu affiche d’ailleurs la volonté d’un dialogue parlementaire renforcé, rendant plausible un compromis politique autour de cette nouvelle forme de fiscalité sur les plus riches.
SCI patrimoniale ou marchand de biens ? Une promesse de vente avait été initialement consentie à une autre SCI puis transférée aux associés de la SCI Le domaine des roches M. et Mme D, avant d'être finalement cédée par ces derniers à ladite SCI. L’objet social de la SCI est l'acquisition et la gestion de biens immobiliers.
Pour financer des travaux dans les immeubles fragilisés, il existe des prêts collectifs. Le syndic peut souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat, pour réaliser des travaux dans les copropriétés dégradées ou encore, en voie de fragilisation.
En écho à la grogne populaire et aux critiques des partenaires sociaux, Sébastien Lecornu, nouveau Premier ministre, a affirmé durant le weekend auprès de la presse régionale qu'il renonçait à la suppression de deux jours fériés initialement annoncée par François Bayrou le 15 juillet. Son discours a marqué une inflexion, tant sur le fond que sur la méthode, affichant une volonté de dialogue et d'apaisement au sein du gouvernement.
L’administration fiscale a actualisé le 10 septembre 2025 sa documentation relative au modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA. Cet outil vise à sécuriser les démarches des entreprises étrangères, tenues de recourir à un représentant pour remplir leurs obligations en matière de TVA en France.
Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2025, la réglementation sur l’établissement des comptes consolidés évolue profondément. Les seuils d’exemption sont relevés et la notion de « grand groupe » remplace celle de « petit groupe », allégeant ainsi les obligations pour de nombreuses sociétés commerciales.
L’Assemblée nationale a tranché : le vote de confiance sollicité par François Bayrou n’a pas été adopté par 364 votes contre la confiance et 194 pour. Ce revers met un terme à un été marqué par une succession d’annonces fiscales et budgétaires controversées. Le projet de loi de finances pour 2026 pourrait être retardé malgré la nomination rapide du nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu dès ce mardi soir.
Dans moins d’un an, les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2026 marquera la réelle entrée en vigueur de la réforme. Si les grandes entreprises sont déjà pour la plupart bien avancées dans le processus, pour beaucoup de PME, le choix d’un PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) n’est pas encore effectué.
Le calendrier fiscal de septembre 2025, quel est-il ? Quelles sont les échéances fiscales à respecter ? A partir du 1er septembre
La SCI B, a acquis entre 2009 et 2011 plusieurs ensembles immobiliers. Ces biens ont fait l’objet de divisions cadastrales, et rénovations. Les biens ont fait l’objet de reventes échelonnées entre 2012 et 2017.
La loi de finances 2025 introduit une nouveauté fiscale majeure : une exonération temporaire des droits de donation pour les sommes d'argent dédiées à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Récemment commentée par l'administration, elle a pour objectif de stimuler l'immobilier et la transition énergétique (actualité BOFiP du 4 septembre 2025).
L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine au sujet des taux de TVA applicables aux offres composites en matière d’abonnement à des services de télévision (actualité BOFiP du 3 septembre 2025).
Les entreprises redevables de la CVAE doivent impérativement s’acquitter d’un second acompte au plus tard le 15 septembre, sous réserve d’avoir payé plus de 1.500 € au titre de l’exercice 2024. Ce versement inclut également l’acompte à 100% de la contribution complémentaire, instaurée exceptionnellement pour 2025.
Le Conseil d’analyse économique (CAE) vient de publier un rapport qui interroge l’idée d’un retour d’une fiscalité sur les gros patrimoines tels l’ISF et la taxe Zucman en analysant l’impact réel des hausses d’impôts sur l’exil des plus fortunés.
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