Un dispositif encadré
Établie par l'article 71 de la de finances pour 2025, cette exonération s'applique aux dons d'argent du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Elle vise les donations familiales : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut, neveu/nièce (enfants des frères et sœurs du donateur). Les dons, en pleine propriété, s'effectuent par chèque, virement, mandat ou espèces.
Le donataire a six mois pour affecter les fonds. Pour les dons manuels non prouvés, la date de révélation prévaut si elle est déclarée avant le 31 janvier 2027.
Condition d’affectation des fonds :
L’exonération est conditionnée à l’affectation des fonds selon l’une de ces 2 possibilités :
- Acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) : L'acquisition doit concerner un logement neuf. Le donataire doit le maintenir comme résidence principale ou le louer à usage d'habitation pendant 5 ans après acquisition/achèvement.
- Travaux de rénovation énergétique dans l'habitation principale : Les dépenses doivent être éligibles au dispositif "MaPrimeRénov’" et les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés en France. Le logement doit en outre rester la résidence principale du donataire pendant 5 ans après achèvement. L'exonération n’est toutefois pas cumulable avec "MaPrimeRénov’" ou d'autres avantages fiscaux pour les mêmes dépenses.
Plafond
Pour être exigible à l’exonération de droits de mutation, le don doit respecter les 2 plafonds suivants :
- 000 € par donateur/donataire,
- et 300 000 € par donataire.
Un même donataire peut donc bénéficier d’un don jusqu’à 300.000 € en provenance de 3 personnes de sa famille (parents, grands-parents).
Tout non-respect des conditions (exemple : vente de l'immeuble avant 5 ans) remet en cause l'exonération. Le donataire sera alors redevable des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) complémentaires, assortis d'intérêts de retard. Le décès du donataire n'annule pas l'exonération.
Source : Actualité BOFiP du 4 septembre 2025