Relèvement des seuils d'obligation de consolidation des comptes : ce qui change en 2025

Rappel du cadre légal de la consolidation

Selon l’article L 233-16 du Code de commerce, toute société commerciale qui contrôle, de manière exclusive ou conjointe, une ou plusieurs entités, doit établir et publier des comptes consolidés. Toutefois, une exemption est possible en vertu de l’article L 233-17, 2° du Code de commerce, si l’ensemble constitué par la société mère et ses filiales ne dépasse pas certains seuils fixés par la réglementation.

Cette exemption ne s’applique que si aucune entité du groupe n’est concernée par l’article L 123-16-2 du Code de commerce, c’est-à-dire n’est une société cotée, un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou une entité faisant appel à la générosité du public.

Nouveaux seuils et définition du « grand groupe » à partir des exercices clos au 1er janvier 2025

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a modifié le 2° de l’article L 233-17 du Code de commerce, avec effet pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2025. Deux changements majeurs sont à noter :

• Les seuils d’exemption sont revalorisés et sont désormais fixés à l’article D 230-2 du Code de commerce.
• La notion de « grand groupe » (article L 230-2) se substitue à celle de « petit groupe » précédemment utilisée.

La réforme vise à actualiser les seuils selon les réalités économiques et à simplifier les obligations pour les groupes de taille modeste. La réalisation de comptes consolidés est obligatoire lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés.

En relevant les seuils à partir des exercices clos au 1er janvier 2025, la réforme permet à davantage de groupes de bénéficier de l’exemption de consolidation, sauf si l’un d’eux relève des exclusions prévues à l’article L 123-16-2. Les sociétés concernées devront apprécier leur situation sur les deux derniers exercices clos pour déterminer l’obligation de consolidation selon les nouveaux critères.

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