Qui est concerné par l’échéance du 31 décembre 2026 ?
Sont visés les conjoints ayant acquis le statut de conjoint-collaborateur entre 2017 et 2022 (ou précisément au 1er janvier 2022). Ils peuvent le conserver jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard, même si la durée de 5 ans n’est pas encore atteinte. À cette date, s’ils continuent d’exercer une activité régulière dans l’entreprise, ils doivent opter pour un autre statut (salarié ou associé), sous peine de basculer automatiquement vers le statut de conjoint salarié.
Les conjoints collaborateurs nés en 1964 ou avant, ayant acquis le statut en 2022 ou avant, peuvent, eux, le conserver jusqu’à 67 ans maximum, grâce à une clause de sauvegarde.
Le statut est-il toujours ouvert après le 1er janvier 2022 ?
Oui, le statut de conjoint collaborateur reste possible, mais il est désormais limité à 5 ans maximum à compter de la date d’acquisition (à partir de 2022). Au terme de cette période, le conjoint doit obligatoirement choisir un autre statut s’il poursuit son activité dans l’entreprise. Le passage en conjoint salarié est automatique si aucune démarche n’est effectuée.
Conjoint salarié ou associé : quel statut choisir ?
Deux alternatives principales s’offrent aux conjoints collaborateurs arrivant à échéance :
| Critère | Conjoint salarié | Conjoint associé |
| Lien avec l’entreprise | Contrat de travail (CDD ou CDI) obligatoire | Détention de parts sociales ou actions dans la société |
| Rémunération | Salaire ≥ Smic | Pas de salaire ; perception de dividendes |
| Protection sociale | Régime général (ou MSA pour les activités agricoles) + assurance chômage possible | Relève de la sécurité sociale des indépendants (ou la CNAVPL/CNBF selon l’activité) ; pas d’assurance chômage |
| Pouvoirs dans l’entreprise | Subordonné ; pas de pouvoir de gestion | Droit de vote en assemblée ; responsabilité limitée aux apports |
| Formes d’entreprise concernées | Entreprise individuelle (hors micro-entreprise), sociétés | Seulement les sociétés |
| Durée du statut | Pas de limite (selon contrat) | Pas de limite (tant que les parts sont détenues) |
| Fin du statut | Fin de contrat, démission, licenciement | Cession des parts sociales |
Le choix dépend notamment de la structure juridique de l’entreprise, du souhait de percevoir un salaire ou des dividendes, et de l’importance accordée à la protection contre le chômage et aux pouvoirs de gestion.
Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19061