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Édition du jeudi 17 septembre 2026 • 7 publications cette semaine
Du 10 septembre au 17 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 20 août au 10 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Les travailleurs indépendants qui ont vu leurs revenus augmenter entre 2023 et 2024 vont en subir les conséquences au niveau de l’impôt sur le revenu à partir de septembre 2025 avec le solde de l’IR à payer et la hausse du prélèvement mensuel.
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un doublement du déficit foncier imputable sur le revenu imposable. Le dispositif s’éteint en principe au 31 décembre 2025. Il reste donc encore 4 mois pour bénéficier de ce dispositif de faveur.
Dans une décision rendue le 4 août 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur une demande de suspension du décret du 27 juin 2025 instaurant une participation forfaitaire de 750 € par contrat d’apprentissage à la charge de l’employeur. Les CFA craignent notamment un risque de non-recouvrement (Conseil d’État, décision n°506852 du 4 août 2025).
Les dispositifs d’aide au financement de la rénovation énergétique sont nombreux et parfois complexes à mettre en œuvre. Au-delà du dispositif MaPrimeRenov’, le plus connu, il existe une dizaine d’autres dispositifs. Pour plus de clarté, le ministère de l’Économie et des Finances a publié un article recensant tous ces dispositifs (actualité economie.gouv.fr du 22 août 2025).
L’administration fiscale a publié les taux de référence pour la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du troisième trimestre 2025. Ils continuent de diminuer (actualité BOFiP du 27 août 2025).
M. et Mme A ont acquis le 14 juin 2019 un lot d'un ensemble immobilier. Une association syndicale libre est constituée pour la réalisation de travaux de restauration, à laquelle ils règlent en 2019 la somme de 475 405 €, qu'ils déduisent de leurs revenus fonciers de l'année 2019 générant un déficit foncier (108 442 €).
Le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique, se base sur le dispositif des certificats d’économie d’énergie, financés par des fournisseurs d’énergie.
Alors que le gouvernement actuel semble vivre ses derniers jours, Éric Lombard a précisé que le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoyait ni retour de l’ISF ou de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Le crédit d’impôt recherche et le Pacte Dutreil ne serait pas non plus impacté.
Le décret n°2024-855 du 22 août 2025 permet aux dirigeants d’entreprises de demander la confidentialité de leur adresse personnelle dans les registres officiels accessibles au public. Entrée en vigueur le 25 août, cette mesure vise à renforcer la sécurité des chefs d’entreprise, dans un contexte marqué par plusieurs affaires de menaces et de tentatives d’enlèvements, particulièrement dans le secteur des cryptomonnaies.
L’administration a annoncé, dans une actualité mise en ligne le 25 août 2025 sur le site economie.gouv.fr, la disponibilité prochaine des avis de taxe foncière. Les propriétaires non mensualisés pourront consulter leur avis dès le 28 août 2025, tandis que les contribuables mensualisés auront accès à leur document à partir du 20 septembre 2025.
Chaque rentrée fiscale ravive la question des réductions d’impôt pour les contribuables fortement imposés. Le dispositif Girardin demeure une solution efficace pour alléger l’impôt sur le revenu, à condition d’en comprendre les règles et les risques. Il reste possible en cours d’année d’y avoir recours, même à l’approche de l’automne.
Le 13 août 2025, trois actualités publiées simultanément au BOFiP ont commenté l’application de la loi de finances pour 2025 concernant le secteur agricole. Ces rescrits officiels apportent des informations essentielles sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les régimes de déduction et de provision agricole ainsi que les droits de mutation à titre gratuit.
La séquence politique ouverte ce lundi 25 août pourrait bouleverser l’agenda budgétaire. François Bayrou a réclamé un vote de confiance programmé le 8 septembre, sur la gravité de la situation des finances publiques. Mais l’opposition quasi unanime rend très probable la chute du gouvernement avant la présentation du projet de loi de finances 2026.
L'Agirc-Arrco (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) – (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés) verse une retraite complémentaire à 13,7 millions de Français. Son montant peut être revalorisé annuellement, pour tenir compte du coût de la vie.
Propriétaire de 2 studios à Grenoble, M. B a été imposé à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022. Pour lui, la taxe d'habitation n'est pas fondée puisque les logements sont proposés à la location à l'année, donc il n'en a pas la disposition.
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