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Édition du jeudi 17 septembre 2026 • 7 publications cette semaine
Du 10 septembre au 17 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 20 août au 10 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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« Nous allons vous aider à faire 80 % de profits chaque mois », voici un message tentant si besoin était, qui circule sur les messageries. Les messages sont relayés par des membres du groupe, qui confirment leur achat, et leur enthousiasme de la hausse des cours.
L'administration fiscale réclame à Mme A. une somme au titre de soldes d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dus par son foyer fiscal concernant plusieurs années. Par ailleurs, ces poursuites intervenaient après que son époux, avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire personnelle clôturée pour insuffisance d'actif.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a affirmé ce vendredi 26 septembre 2025 dans une interview au Parisien, sa volonté de ne pas réintroduire l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ni d'instaurer la « taxe Zucman » sur les hauts patrimoines.
Outil essentiel d’échange avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, ouverte aux usagers professionnels depuis 2019, connaîtra une refonte majeure. En effet, à compter du 26 septembre 2025, la DGFiP intègrera des évolutions visant à faciliter les démarches fiscales des usagers et à renforcer leur capacité à choisir le bon formulaire. Cette plateforme a déjà traité plus de 4 millions de demandes d’usagers professionnels en 2024 (actualité impots.gouv.fr du 25 septembre 2025).
Comme chaque année, le mois de septembre fait l’objet de modifications en matière de prélèvement de l’impôt sur le revenu pour les contribuables. La première échéance du solde de l’IR basé sur les revenus de 2024 est due pour le 25 septembre. Au cours du mois, le taux de prélèvement à la source a également évolué en fonction des revenus de 2024. Pour les couples, le taux est désormais individualisé par défaut.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié le 22 septembre un rapport intitulé « Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l’industrie française ». Cette instance qui dépend de la Cour des comptes préconise un maintien des baisses d’impôt dans le temps ainsi que certains ajustements telles la suppression de la C3S et la réduction de certaines niches fiscales.
Le seuil de capital permettant à une société anonyme avec conseil de surveillance de se doter d’un directeur général unique est relevé à 250.000 €, contre 150.000 € auparavant. La mesure, issue de la loi « attractivité » de 2024, est entrée en vigueur le 16 août 2025.
L'administration fiscale vient d'apporter des précisions concernant les taux de TVA applicables aux prestations liées à la gestion des déchets des ménages et assimilés (DMA). Cette clarification, publiée au BOFIP le 17 septembre 2025 répond à la question complexe de l'application des différents taux réduits aux services rendus aux collectivités territoriales.
Un problème de santé qui intervient au moment du changement de l’assurance du prêt immobilier, peut être source de déconvenue. L’établissement prêteur peut accepter la substitution d’assurance dès lors qu’il y a une « équivalence de garanties » avec la nouvelle assurance.
Mme A. demande l'annulation de la réponse ministérielle, publiée au Journal officiel (13 mai 2025), à une question écrite de M. B..., député, par laquelle la ministre indique que « l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève de la catégorie d'entreprises () par conséquent, ne peut bénéficier du régime fiscal défini par ce même article que sous réserve d'un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 77 700 euros. »
La réforme de la facturation électronique franchit une nouvelle étape avec la mise en ligne d’un annuaire centralisé. Ouvert le 18 septembre 2025, ce service permet d’identifier les entreprises ayant déjà sélectionné leur plateforme agréée et précise la plateforme retenue et leur adresse électronique de facturation.
La dernière étude d’Altares confirme une tendance préoccupante : les retards de paiement en France connaissent une nouvelle aggravation au premier semestre 2025, au détriment des relations commerciales et de la trésorerie des entreprises. La France se situe désormais au-dessus de la moyenne européenne, avec plus de 14 jours de retard en moyenne.
Le récent rapport de la Cour des comptes met en lumière l'impact financier colossal de l’absence d’investissement suffisant dans la transition écologique sur les finances publiques françaises. Dans un contexte de "redressement nécessaire des ", un suivi rigoureux et une coordination budgétaire sont plus que jamais indispensables (Cour des comptes, rapport « la transition écologique », 16 septembre 2025).
Il n’est jamais trop tard ! Alors que la mesure doit prendre fin à la fin de l’année 2025, l’administration fiscale a commenté le rehaussement temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers, une mesure incitative pour la rénovation énergétique (actualité BOFiP du 16 septembre 2025). Cette disposition est issue de la loi de finances rectificative pour 2022 et a été précisée par décret.
Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur les preuves acceptées pour obtenir un dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité (CAA de Douai, 4e chambre, 28 août 2025, n°24DA01989).
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