Précisions sur le nouveau prêt collectif pour les copropriétés dégradées
Nouveau prêt collectif pour les copropriétés
Pour financer des travaux dans les immeubles fragilisés, il existe des prêts collectifs.
Le syndic peut souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat, pour réaliser des travaux dans les copropriétés dégradées ou encore, en voie de fragilisation.
Dans le cadre de la rénovation des copropriétés, la loi “Habitat dégradé” du 9 avril 2024 a créé un nouvel emprunt collectif appelé "prêt collectif à adhésion automatique", pour le financement de travaux en copropriété.
Deux décrets d’application ont été publiés, le décret du 6 juin 2025 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts collectifs, et aux modalités d’intervention du Fonds de garantie pour la rénovation (FGR).
Un vote en AG
La souscription à cet emprunt est conditionnée au vote en AG (Assemblée Générale) à la même majorité (et non plus à l’unanimité), que celle nécessaire au vote des travaux.
Les conditions de cet emprunt viennent d’être précisées. Un décret devait fixer la durée du prêt, c’est chose faite.
Le décret du 25 juillet 2025 fixe la durée maximale du prêt collectif à adhésion automatique à 25 ans.
Pour la ministre du Logement, Valérie Létard, ce texte « met en place les conditions pour faire émerger de premiers prêts collectifs ».
Les conditions pour qu’une AG puisse décider de souscrire un emprunt collectif sont assouplies.
La loi Habitat dégradé prévoit qu’un emprunt permettra de financer les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, travaux assurant la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité et de sécurité, rendus obligatoires par la sécurité ou à la salubrité publique, entre autres…
Depuis le 28 juillet 2025, avec sa publication le décret permet, aux établissements bancaires de mettre en œuvre cet emprunt collectif.