Facturation électronique : c’est dans moins d’un an !

​Échéancier

L’article 91 de la loi de finances pour 2024 a reporté la date d’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire entre entreprises, initialement prévue à compter du 1^er juillet 2024. Pour rappel, le calendrier est le suivant pour l’obligation d’émission de factures électroniques :

• Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
• Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

En outre, dès le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises auront l’obligation de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées.

​97 PDP pour le moment

Les entreprises qui ne l’ont pas encore fait vont devoir prochainement choisir un PDP, un acteur indispensable agréé par l’administration pour envoyer ou recevoir des factures électroniques. Selon le site des impôts, ils sont actuellement au nombre de 97. La liste complète est présente sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve?utm_source=chatgpt.com.

Pour le moment, ces PDP sont agréés sous réserve, c’est-à-dire que leur agrément définitif interviendra d’ici fin 2025 ou début 2026 après vérification du respect du cahier des charges établi par l’administration.

Pour rappel, dans un communiqué du 14 octobre 2024, le gouvernement a annoncé que Chorus Pro, le portail public de facturation déjà obligatoire pour les facturations au secteur public, ne constituerait pas un PDP accessible aux entreprises et notamment aux PME. L’ordre des experts-comptables avait cependant annoncé le lancement d’une plateforme de facturation électronique gratuite destinée aux TPE, PME et micro-entreprises. Cette solution sera néanmoins moins complète et limitée à 10 factures par mois.

​Bien choisir sa plateforme : les critères clés

Le choix d’une PDP ne doit pas se limiter au tarif. La comparaison doit également s’appuyer sur les critères suivants :

• Adaptation à la taille de l’entreprise (certaines PDP sont mieux adaptées aux TPE/PME, d’autres aux grandes structures).
• Facilité d’intégration avec votre logiciel de comptabilité ou ERP.
• Fonctionnalités complémentaires : archivage légal, tableau de bord, flux e-reporting, etc.
• Qualité du support client, de l’accompagnement à l’implémentation et des mises à jour réglementaires.

Il existe plusieurs sites permettant de comparer les différents PDP dont https://www.comparateur-facturation-electronique.fr/le-comparateur/, un comparateur permettant de filtrer les PDP selon la taille d’entreprise et les services proposés.