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Édition du jeudi 17 septembre 2026 • 7 publications cette semaine
Du 10 septembre au 17 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 20 août au 10 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Le projet de loi de finances pour 2026 devrait comprendre une mesure de baisse de la CVAE à hauteur de 1,1 milliard € pour 2026.
Pour le paiement de la taxe foncière, il existe une nouveauté en 2025 ; Bien que les dates limites pour le paiement de la taxe foncière soient arrêtées pour 2025, pour autant il est possible d’opter pour une date de paiement différente.
La déclaration des revenus de l'année 2017 de M. B est faite en imposition commune avec son épouse. La situation du couple évolue et Mme B a signé le 27 novembre 2017 un bail pour une maison d'habitation prenant effet au 4 décembre 2017.
Ce dimanche 5 octobre, Roland Lescure a été nommé par Sébastien Lecornu, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il remplace Eric Lombard. Amélie de Montchalin est maintenue au portefeuille des Comptes publics.
Ce vendredi 3 octobre a été riche en information au niveau fiscal. Dans le cadre de ses consultations avec le PS et le RN, le Premier ministre a annoncé qu’il ne ferait pas usage de l’article 49.3 pour adopter les budgets de fin d’année. S’il ne souhaite pas soutenir la taxe Zucman, Sébastien Lecornu est en revanche favorable à une taxe sur les holdings.
Ce jeudi 2 octobre, l’entourage de Sébastien Lecornu a dévoilé plusieurs mesures censées améliorer le pouvoir d’achat. Si aucun arbitrage n’a encore été effectué, le régime des heures supplémentaires, de la prime de partage de la valeur ainsi qu’une baisse d’IR pour certains couples est à l’étude.
Dans son rapport présenté le 22 septembre. Le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de supprimer la C3S plutôt que la CVAE. Nous revenons dans cet article sur les trajectoires opposées de ces 2 impôts.
L’administration fiscale prolonge à nouveau le calendrier de mise en conformité des éditeurs de logiciels de caisse. Dans une actualité publiée le 1er octobre 2025 au BOFiP, elle annonce que la certification obligatoire par un organisme accrédité ne sera exigée qu’à compter du 1er septembre 2026, au lieu du 1er mars 2026 initialement prévu.
Dans une actualité publiée le 1er octobre 2025, l’administration fiscale a précisé le taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison rendues à des personnes âgées dépendantes ou à des personnes handicapées. La réponse met fin aux incertitudes quant à la distinction entre aide à la personne et services ménagers.
Selon une information du quotidien Les Echos, le Premier ministre réfléchirait à augmenter le taux de la flat-tax sur les revenus du capital. Le taux pourrait être porté jusqu’à 36%.
À l’aube de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2026, Charles de Courson, rapporteur général du budget, a dévoilé ce mardi 30 septembre son « rapport sur l’application des mesures fiscales ». Dans ce document, le député LIOT cible trois dispositifs coûteux dont les modalités pourraient être durcies pour contribuer à l’effort budgétaire.
Le dispositif MaPrimeRénov’ est l'aide phare de l'État dédiée à l’amélioration de la performance énergétique des logements. Après un gel temporaire du guichet cet été, le gouvernement a confirmé sa réouverture, prévue ce mardi 30 septembre, mais sous des conditions révisées visant à la fois à optimiser la dépense publique et à mieux encadrer la demande (economie.gouv.fr, actualité du 24 septembre 2025).
La taxe Zucman et l’ISF ne devraient pas être présents dans le projet de loi de finances pour 2026 selon les annonces de Sébastien Lecornu ce vendredi. Toutefois, la demande de justice fiscale reste forte en cette période d’instabilité politique. La holding familiale, principal outil financier des gros patrimoines pour se soustraire à l’impôt sont notamment au cœur du débat.
À l’issue d’une rencontre ce lundi 29 septembre avec le bloc central, le Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé sa volonté d’agir sur la fiscalité du travail. Aucune mesure précise n’a encore été arbitrée, mais l’exécutif promet un geste significatif en faveur du pouvoir d’achat des salariés, alors que les négociations budgétaires entrent dans une phase cruciale.
La cour administrative d’appel de Nantes s’est récemment prononcée dans une affaire où des honoraires de recherche et développement avaient été exclus des charges déductibles de la valeur ajoutée imposable à la CVAE. L’administration avait contesté la réalité de ces charges (CAA Nantes, 23 septembre 2025, n° 24NT03361).
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