Un problème de santé qui intervient au moment du changement de l’assurance du prêt immobilier, peut être source de déconvenue.
L’établissement prêteur peut accepter la substitution d’assurance dès lors qu’il y a une « équivalence de garanties » avec la nouvelle assurance.
Changer d’assurance emprunteur, soit une substitution d’assurance avec un changement au profit d’un nouvel assureur, peut entraîner un trou de garantie, soit une période non couverte.
Explication
Dans le cadre de prêts contractés auprès de leur banque, des époux ont souscrit un contrat d’assurance pour garantir le remboursement des échéances de prêts, aussi en cas d’incapacité de travail.
L’épouse assurée a sollicité la substitution du contrat d’assurance initial au profit d’un nouveau contrat auprès d’un nouvel assureur.
Le contrat initial a ainsi été résilié mi-mars, et l’assurée a été placée en arrêt de travail début mars, avant que la demande de changement d’assureur, soit effective.
- Pour le nouvel assureur il n’y a pas de prise en charge du sinistre, survenu antérieurement à la prise d’effet des garanties du contrat.
- Pour l’ancien assureur, une des conditions de la garantie n’était pas remplie, à savoir l’expiration du délai de franchise de 90 jours « période pendant laquelle aucune prestation n’est due par l’Assureur ».
La période de franchise prévue au contrat initial, fait que l’indemnisation de l’incapacité de travail aurait dû débuter début juin. Par ailleurs, la résiliation du contrat étant intervenue entre-temps, aucun versement de prestations n’est dû par l’assureur.
Pour le médiateur, l’arrêt de travail ne pouvait être pris en charge par aucun des assureurs.
La situation est dans l’impasse.
Dans ce cas, le changement de contrat a pour effet de priver l’assurée de son droit à prestations.
Une période problématique et une impasse
Le ministre de l’Économie a donné mission au CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) de travailler sur le sujet, état des lieux, concertation entre les banques, les assureurs et les associations de consommateurs, pour déboucher sur des solutions. En attente…