Relèvement du seuil de capital pour nommer un directeur général unique dans les SA
Un fonctionnement simplifié pour les petites SA
Il existe deux formes de sociétés anonymes, les SA avec conseil de surveillance et les SA avec conseil d'administration.
Dans les SA dotées d’un conseil de surveillance, les règles de gouvernance imposent en principe un directoire composé de deux à cinq membres (C. com., art. L.225-58).
Par exception, lorsque le capital social n’excède pas un certain montant, toutes les fonctions du directoire peuvent être concentrées entre les mains d’une seule personne, qui prend alors le titre de directeur général unique (C. com., art. L.225-59). Jusqu’à présent, cette souplesse n’était ouverte qu’aux sociétés dont le capital restait en deçà de 150.000 €.
Une actualisation prévue par la loi attractivité
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a posé le principe d’une revalorisation de ce seuil, afin qu’il évolue avec le contexte économique et notamment l’inflation. Restait au pouvoir réglementaire à fixer le nouveau montant. Le décret n° 2025-818 du 13 août 2025, publié au Journal officiel du 15 août, est venu préciser ce chiffre. Les SA peuvent désormais désigner un directeur général unique si son capital est inférieur ou égal à 250.000 €. Cette revalorisation répond à l’objectif d’assouplissement poursuivi par le législateur.
Une mesure d’intérêt pratique
L’entrée en vigueur de ce relèvement au 16 août 2025 (C. com., art. D.225-58-1) facilite la gestion des SA de taille moyenne en permettant un mode de gouvernance plus simple et moins coûteux, adapté aux structures disposant de moyens limités.
En élargissant le champ des sociétés éligibles, le texte pourrait inciter à la création de nouvelles formes de SA.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052102376