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Édition du mercredi 16 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 9 septembre au 16 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 19 août au 9 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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Par une première requête, M. C. B. et M. D. B. ont demandé au TA de Bordeaux de réduire le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, (de 4 654 € et 4 717 €). Par une troisième requête, Mme A. B. a demandé de réduire de 4 597 €.
Dans une relative indifférence médiatique, le Sénat a définitivement adopté ce jeudi une proposition de loi stabilisant pour 2025 et les années suivantes les seuils de franchise en base de TVA applicables avant 2025. Le seuil de 25.000 € adopté par la loi de finances pour 2025 est donc écarté, de même que le seuil de 37.500 € (25.000 pour le BTP) prévu par le PLF 2026.
Ce samedi soir, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) prévoyant une revalorisation de l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,1%. La version initiale du PLF 2026 prévoyait un gel des tranches.
L’Assemblée nationale a adopté, ce vendredi 24 octobre, un amendement déterminant du projet de loi de finances pour 2026 prolongeant la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) au-delà de 2026. Insérée à l’article 2 du PLF 2026, cette contribution, initialement prévue jusqu’à l’imposition des revenus de 2026, serait désormais applicable jusqu’à ce que la France réduise son déficit public en dessous de 3% du produit intérieur brut – seuil fixé par le traité de Maastricht et franchi seulement deux fois au cours des quinze dernières années (2017 et 2018).
La commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté, dans la nuit du 22 au 23 octobre, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, consacrée aux recettes. Après trois jours d’examen, le texte n’a recueilli que 11 voix pour – celles du groupe présidentiel Ensemble pour la République – contre 37 voix défavorables. Le texte sera débattu en séance plénière à l’Assemblée nationale à compter de ce vendredi 24 octobre.
Le projet de loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements destinés à consolider la réforme de la facturation électronique. L’article 28 du texte fixe les nouvelles règles pour garantir la pleine mise en œuvre du dispositif à partir du 1er septembre 2026, tout en renforçant le contrôle des plateformes et les sanctions en cas de manquements.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, le 22 octobre 2025, un amendement marquant un tournant dans la fiscalité des services numériques. Déposé par Jean René Cazeneuve (groupe Ensemble pour la République), cet amendement au projet de loi de finances pour 2026 propose de multiplier par cinq la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM » (amendement I-CF1827 PLF 2026).
Après 2 jours de travail en commission des finances, le projet de loi de finances pour 2026 a fait l’objet de nombreux amendements. La première tranche de l’IR serait finalement revalorisée en fonction de l’inflation. L’exit-tax ferait son retour. La taxe sur les holdings a en outre été supprimée par erreur.
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), présenté le 14 octobre, prévoit le remplacement de l’abattement proportionnel de 10% dont bénéficiait pour l’impôt sur le revenu, les pensions de retraite par un abattement forfaitaire unique de 2.000 € par pensionné. Cette mesure avait déjà été évoquée par François Bayrou, alors Premier ministre, dans son discours du 15 juillet dernier.
À partir des exercices clos au 31 décembre 2025, certaines sociétés, notamment les holdings patrimoniales, seront soumises à la toute nouvelle taxe sur le patrimoine financier prévue à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026. Nous exposons ici les enjeux à partir d’un exemple simplifié.
La future taxe sur le patrimoine financier, créée par l’article 3 du PLF 2026 (nouvel art. 235 ter C CGI), entrera en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 (fin 2026 pour les sociétés étrangères). Les actifs non professionnels seront visés. Certains placements bénéficieront d’exceptions.
Au troisième trimestre 2025, l’indice de référence qui sert à la revalorisation du prix des loyers augmente de 0,87 % Lorsque le bail contient une clause de révision annuelle, l’augmentation intervient chaque année.
Le 26 février 2010 M. et Mme B. ont acquis, deux maisons situées à Marseille, pour un prix de 100 000 euros, revendues en 2014 pour 420 000 euros. Lors d'un contrôle sur pièces, l'administration leur a adressé, par courrier daté du 22 mai 2017, une demande de renseignements fondée sur l'article L. 10 du LPF.
L’article 13 du PLF 2026 réforme les taxes sur les véhicules de sociétés. La hausse de la taxe sur les émissions de CO2 se poursuivra jusqu’en 2028. La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques est en outre alourdie sur la période 2026 à 2028.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été instaurée l’an dernier afin de davantage faire contribuer les hauts revenus. Elle devait n’être instaurée que pour une seule année, mais le projet de loi de finances pour 2026 la proroge d’une année supplémentaire.
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