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Édition du mercredi 16 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 9 septembre au 16 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 19 août au 9 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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Dans la nuit du 31 octobre, les députés ont adopté plusieurs amendements relatifs au remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive assez proche de l’ancien ISF.
Ce vendredi 31 octobre, les députés ont adopté plusieurs amendements limitant la taxe sur les patrimoines financiers dès holdings patrimoniales, prévue à l’article 3 aux seuls actifs non affectés à une activité opérationnelle. La liste exclut clairement les trésoreries d’entreprise.
Comme attendu, la taxe Zucman prévoyant un impôt différentiel de 2% sur les patrimoines qui excèdent 100 millions € n’a pas recueilli la majorité nécessaire. La seconde version allégée proposée par le groupe socialiste n’a pas non plus été adoptée.
Ce mercredi 29 octobre 2025 pourrait être surnommé la chasse aux multinationales tant les amendements au projet de loi de finances pour 2026 venant augmenter la pression fiscale sur les multinationales se sont succédés.
Adopté en séance publique ce mercredi 29 octobre, un amendement déposé par le député Kévin Mauvieux (RN) au projet de loi de finances pour 2026 augmente considérablement la taxe sur les rachats d’actions des grandes entreprises instaurée lors de la loi de finances pour 2025. Le texte prévoit de porter le taux de la taxe de 8 % à 33 % et d’en élargir l’assiette.
Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a adopté dans la nuit du mardi 28 octobre un amendement visant à renforcer la fiscalité des grandes plateformes numériques. L’amendement n° I-655 double le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Un amendement adopté en commission des finances prévoyait un quintuplement du taux de la taxe.
Les députés ont adopté un amendement surprise au projet de loi de finances pour 2026 dans la nuit du mardi 28 octobre. L’amendement n°I-823 proposé par un député RN impose le remboursement du CIR (crédit d’impôt recherche) perçu au cours des trois dernières années en cas de délocalisation d’une activité productive à l’étranger.
L’Assemblée nationale a adopté, en séance plénière, un amendement n° I-1938 au projet de loi de finances pour 2026 instaurant un impôt universel sur les multinationales. Porté par La France insoumise (LFI), le texte vise à imposer les grands groupes en fonction de leur activité réellement exercée en France.
L'administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2025 (actualité BOFiP du 22 octobre 2025).
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités de déduction du résultat fiscal des titres de participation détenus dans une société à prépondérance immobilière (décision n°493896 du 8 octobre 2025).
Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), l’amendement n° I-1474, adopté par l’Assemblée nationale en séance plénière prévoit de transformer la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement des personnes âgées dépendantes en établissement en un crédit d’impôt.
Les députés ont adopté en séance plénière en fin de journée ce lundi 27 octobre l’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 réduisant la CVAE progressivement en 2026 et 2027 avant une suppression définitive en 2028.
Les députés ont adopté ce lundi 27 octobre dans l’après-midi un amendement d’origine gouvernemental augmentant considérablement la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais seulement pour celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards €. Leur taux global d’IS grimperait à 34,65%.
Le dispositif de défiscalisation et d’exonération de cotisations sociales applicable aux pourboires versés dans les cafés, hôtels et restaurants vient d’être prolongé de 3 ans. Les députés ont en effet adopté ce lundi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement étendant l’exonération jusqu’au 31 décembre 2028 (amendement n°I-3619).
L’Agirc-Arrco (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres - Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés) est piloté par les partenaires sociaux. Le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco se réunit pour décider du niveau de revalorisation des retraites complémentaires des salariés du secteur privé.
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