Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Présenté en Conseil des ministres parallèlement aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales entend moderniser les outils de détection, renforcer les sanctions et optimiser la récupération des fonds publics détournés. Son examen en séance publique au Sénat débutera le 12 novembre 2025, dans le cadre d’une procédure accélérée.

​Meilleure coordination entre administrations

Ce texte s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de lutte coordonnée contre les fraudes fiscales, sociales et financières : il vise à sécuriser les ressources publiques et à renforcer la confiance dans le financement solidaire du modèle français.

Il prévoit tout d’abord un décloisonnement accru des échanges d’informations entre services de l’État. Les agents des douanes et de la direction générale des finances publiques pourraient partager, dans le cadre de leurs enquêtes, des données utiles aux missions de contrôle (article 1 du projet de loi).
Les caisses de sécurité sociale (CPAM, CARSAT, CNAM, CNAV) bénéficieraient d’un accès direct élargi aux bases patrimoniales de la DGFiP (Patrim, Ficovie, BDMP), favorisant la détection des anomalies (article 2).
Enfin, l’administration fiscale devra informer le guichet unique du registre national des entreprises (RNE) de la présence d’activités occultes ou des entreprises dépourvues de représentant fiscal en France. Ce dernier élément est fondamental pour les contrôles TVA (article 3 du projet de loi).

​Un cadre répressif plus strict

Côté sanctions, le projet de loi introduit une contribution sociale généralisée (CSG) à 25 % sur les revenus issus d’activités illicites non déclarées, non déductible de l’impôt sur le revenu (article 14 du projet de loi). Les obligations déclaratives des administrateurs de trusts seraient également renforcées à l’occasion des transmissions successorales, tout comme les pénalités en cas d’omission (article 20 du projet de loi).
Le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude ferait l’objet d’un durcissement notable : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500.000 € d’amende au lieu de 3 ans plus 250.000 € d’amende (article 19). Le délai de reprise en matière de fraude internationale serait par ailleurs prolongé d’un an pour permettre l’exploitation des informations judiciaires ou reçues de l’étranger (article 21).

Source : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, texte n° 24 déposé le 14 octobre 2025