PLFSS 2026 et flat-tax à 31,4% adopté

​Flat-tax à 31,4%

Pour rappel, le 7 novembre, les députés ont adopté l’amendement n°127 au PLFSS 2026. Il prévoit de rehausser le taux de la CSG pour les revenus du patrimoine de 9,2 à 10,6%.

La hausse s’appliquerait aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, les plus-values de cession ainsi que les revenus de capitaux mobiliers tels les dividendes et intérêts. Le taux des prélèvements sociaux serait porté de 17,2% à 18,6%.

Ainsi, la flat-tax sur les revenus du capital (dividendes, intérêts et plus-values de cession) passerait de 30 à 31,4%.

​Impact pour un dirigeant associé unique de SASU

Pour un dirigeant, associé unique de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), le taux est dans les faits bien plus élevé que 30 ou 31,4%. Il faut en effet intégrer le montant de l’impôt sur les sociétés au taux de 15% jusqu’à 42.500 € (pour une PME) de résultat fiscal (et même 100.000 € selon un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026). Dans ces conditions pour une base de 100 de bénéfice avant impôt, intégralement distribué en dividendes, le taux global d’imposition passerait de 40,5% (soit 15% + 30% x 85) à 41,69% (soit 15% + 31,4% x 85) comme mentionné dans l’exemple ci-dessous. On rappelle en outre que ces prélèvements sociaux ne permettent pas de bâtir des droits à la retraite.

Si la société ne bénéficie pas de ce taux à 15% (chiffre d’affaires supérieur à 10 millions €), le taux global d’imposition passe de 47,5% à 48,55%.