Bruno Le Maire a présenté ce matin en Conseil des ministres, le très attendu projet de loi « Pacte » pour plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Cette ...
Infos & conseils - Archives
L’article 81 de la dernière loi de finances a prorogé de 3 ans le crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes. Le champ d’application du dispositif ...
CA Paris 14 mai 2018 n°16-20843 En vertu de l'article 796-0 ter du CGI, les successions entre frères et sœurs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit ...
CAA Versailles 22 mai 2018 n°16VE03459 Une entreprise peut passer une provision pour dépréciation (ou dépréciation des actifs) pour faire face à la baisse de la valeur d'un ...
Les contentieux sont nombreux autour de la « holding animatrice ». Elle est souvent utilisée dans la pratique de l’optimisation patrimoniale du chef d’entreprise. Son rôle comprend diverses finalités, autres que fiscales, ...
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 15 juin 2018 pour verser leur acompte de CFE. Aucun acompte n'est dû si le montant de la CFE ...
CAA Lyon 5 juin 2018 n°17LY00630 La plus-value immobilière des particuliers brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, majoré: - des ...
Un arrêt du Conseil d’État a considéré que les rémunérations des dirigeants de SA et SAS notamment entraient dans le champ d’application de la taxe sur les salaires. L’administration fiscale ...
Gérald Darmanin a annoncé le 11 juin, que l’acompte de crédit d’impôt service à la personne ou frais de garde de jeunes enfants ferait l’objet pour les contribuables bénéficiaires d’une ...
Il existe plusieurs dispositifs d’incitation fiscale pour l’investissement immobilier locatif. Les contribuables faisant de tels investissements bénéficient en contrepartie d’une réduction d’impôt à condition de respecter des plafonds de loyers ...