Dans le cadre d’un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2020, les sénateurs ont adopté une prolongation du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes) jusqu’en 2022 (amendement N°I-1248 ...
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Dans le cadre d’un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2020, les sénateurs ont adopté une prolongation du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes) jusqu’en 2022 (amendement N°I-1248 rect. du 22 novembre 2019).
Les principes du dispositif JEI ¶
Les entreprises répondant aux critères de la jeune entreprise innovante bénéficient d'un cadre fiscal et social très avantageux. Créé en 2004, le dispositif JEI prévu à l'article 44 sexies-0 A du CGI est ouvert aux entreprises répondant aux critères suivants :
- PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d'affaires HT inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €)
- Capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques
- Existence depuis moins de 8 ans sans être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes
- Réalisation de dépenses de recherche et développement égales au moins à 15% de leurs charges fiscalement déductibles.
Les JEI bénéficient de nombreux avantages :
- exonération totale d'impôt sur les bénéfices lors du 1er exercice et à 50% pour l'exercice suivant, avec cumul possible avec le crédit d’impôt recherche
- exonération de CFE, de CVAE et de taxe foncière pendant 7 ans (sur délibération des collectivités locales)
- exonération pendant 8 ans des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les salariés dédiés au projet de recherche.
Prorogation jusqu’en 2022 ¶
L'article 73 de la loi de finances pour 2017 avait prorogé de 3 ans ce dispositif, pour les JEI créées jusqu'au 31 décembre 2019.
La Commission européenne a reconnu l’efficacité de ce dispositif, plaçant la France en première position sur 26 Etats membres en termes d’efficacité des dispositifs d’incitations fiscales aux activités de recherche et développement. Afin de donner de la visibilité aux créateurs d’entreprises, le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2020, adopté par les sénateurs, prorogeant le dispositif dédié d’exonérations fiscales jusqu’au 31 décembre 2022. Les exonérations sociales ne sont soumises à aucun bornage temporel.
Aménagement du seuil de 15% ¶
L’amendement modifie également les modalités de vérification du seuil de 15% en excluant du calcul les charges financières relatives à des actifs subissant des variations de cours (crypto-monnaies par exemple).
Extrait objet amendement N°I-1248 rect. du 22 novembre 2019
Par ailleurs, l’obtention du statut de JEI est subordonnée actuellement à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise au titre de l’exercice. Or la volatilité des cours tant en monnaies étrangères qu’en crypto-monnaies ainsi que la volatilité du marché des valeurs mobilières de placement peuvent conduire à la constatation de pertes latentes et de moins-values pour des raisons indépendantes de la volonté de ces entreprises, ce qui entraîne une augmentation mécanique du niveau des charges financières susceptible d’aboutir à la perte des exonérations fiscales et sociales. Le présent amendement vise donc également à assouplir ce critère des 15 % de dépenses en neutralisant les charges afférentes aux actifs qui, par nature, subissent des variations de cours ou de marché.
Source : Amendement N°I-1248 rect. du 22 novembre 2019, PLF 2020
http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/139/Amdt_I-1248.html
