Les organisations soumises de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 décembre prochain pour verser un acompte ainsi que des contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de paiement des acomptes ...
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Les organisations soumises de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 décembre prochain pour verser un acompte ainsi que des contributions additionnelles.
L'acompte d’IS ¶
Date de paiement des acomptes ¶
Chaque année, les professionnels soumis à l’impôt sur les sociétés doivent verser 4 acomptes, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. L’ordre des acomptes varie en fonction de la date de clôture :
| Date de clôture comprise entre | Le 16 décembre 2019 constitue le : |
| 20/11 et 19/02 | 4ème acompte |
| 20/02 et 19/05 | 1er acompte |
| 20/05 et 19/08 | 2ème acompte |
| 20/08 et 19/11 | 3ème acompte |
Le 15 décembre 2019 tombe un dimanche. L’échéance est donc reportée au lundi 16 décembre.
Montant de l'acompte d'IS – cas général ¶
Le montant de l’acompte est calculé à partir du dernier résultat fiscal connu, celui clos en 2018 dans le cas général.
Acompte = Résultat fiscal 2018, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3%, et/ou 7%, et/ou 7,75% et/ou 3,75% et/ou 2,5%
Ces taux correspondent au taux d’IS applicable divisé par 4 acomptes :
| Taux d’IS | Taux de l’acompte (taux IS / 4) |
| 33,1/3% | 8,1/3% |
| 31% | 7,75% |
| 28% | 7% |
| 15% | 3,75% |
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, le taux d’IS à taux normal s’élève à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat imposable et 31% au-delà d’où l’utilisation pour les acomptes des taux de 7 et 7,75%.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions € bénéficient du taux d’IS à 15% jusqu’à 38.120 € de résultat fiscal (taux d’acompte à 3,75%). Enfin, les redevances de concession de brevet et autres produits de la propriété industrielle bénéficient sur option et sous conditions du taux d’IS à 10% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 contre 15% précédemment. Cette mesure aura un impact à partir de l’acompte du 15 juin 2020 qui sera calculé sur le bénéfice 2019.
Montant de l’acompte d’IS pour les grandes entreprises ¶
La loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 a modifié la trajectoire de baisse de l’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions €. Pour les exercices clos à compter du 6 mars 2019, elles seront soumises comme en 2018 à un taux d’IS de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà (utilisation des taux d’acompte de 7 et 8,1/3%).
Pour ces sociétés, le dernier acompte est en outre calculé comme chaque année en fonction du résultat prévisionnel de l’année et non en fonction du résultat fiscal de l’exercice précédent. Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard €, le dernier acompte est égal à 95% de l’IS estimé de l’année en cours sous déduction des 3 premiers acomptes versés. Pour les groupes dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €, le taux passe à 98%.
Les contributions diverses ¶
Les contributions additionnelles suivantes sont également dues en même temps que l’acompte d’IS et sur la même déclaration :
- Un acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) pour les entités soumises à l’IS dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7.630.000 € et dont l'IS avant crédits d'impôt excède 763.000 €
- Un acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) pour les redevables de l’IS dont la clôture est comprise entre le 20 novembre 2019 et le 19 février 2020.
L’acompte d’IS et les contributions additionnelles doivent obligatoirement être télédéclarés et télépayés en mode EFI ou EDI.