Photographie et taux réduit de TVA : Le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Cour de cassation du

Dans une décision rendue le 2 décembre, le Conseil d’État a tiré les conséquences de l’arrêt de la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle concernant les conditions du bénéfice ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Contexte de l'affaire

Dans une décision rendue le 2 décembre, le Conseil d’État a tiré les conséquences de l’arrêt de la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle concernant les conditions du bénéfice du taux réduit de TVA en matière de photographie.

Photographie : les conditions du taux de TVA à 10%

Selon l’article 278 septies du CGI, les œuvres d’art bénéficient du taux de TVA à 10%.

Conformément aux articles 103 et 311 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, l’article 98 A point 7 de l’annexe II du CGI déterminent les conditions dans lesquelles les photographies sont considérées comme des œuvres d’art :

  • les photographies doivent être prises par l’artiste,
  • elles doivent être tirées par lui ou sous son contrôle,
  • elles doivent être signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

L’administration fiscale a ensuite précisé cette notion en instaurant une condition supplémentaire, la nécessité de présenter un caractère artistique apprécié par l’administration fiscale. Dans le cas général, selon cette doctrine, une photographie de mariage ne constitue pas une œuvre d’art.

Litige : la question préjudicielle de la CJUE

Dans le litige en question, une entreprise française spécialisée dans la photographie a subi un redressement de TVA. L’administration fiscale avait estimé qu’elle avait appliqué à tort le taux de TVA à 10% réservé aux œuvres d’art.

Le tribunal administratif d’Orléans et la Cour administrative d’appel de Nantes ont rejeté la demande de décharge de ce redressement présenté par l’entreprise. Ces deux instances ont estimé que ces photos de mariage ne présentaient pas un caractère d’originalité (absence d’intention créatrice).

Saisi de cette affaire, le Conseil d’État a posé une question préjudicielle à la CJUE afin de savoir si un État membre pouvait inclure la condition d’un caractère artistique de la photo pour bénéficier du taux réduit.

Dans une décision rendue le 5 septembre 2019 (CJUE, arrêt n°145/18), la CJUE a estimé qu’un État membre ne pouvait retenir un autre critère que celui fixé par la directive (photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires).

La décision du Conseil d’État

Par une décision rendue le 2 décembre 2019 (N° 400837), le Conseil d’État prend en compte la réponse à sa question préjudicielle par la CJUE. Les précisions de l’instruction administrative référencée BOI 3 C-3-03 du 25 juin 2003 sont non conformes à la directive. En conséquence, le tribunal administratif d’Orléans et la CAA de Nantes ont commis une erreur de droit. Le Conseil d’État casse ainsi cette dernière décision.

Source : Conseil d'Etat, 2 décembre 2019, n° 400837

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

En vertu de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle, pour bénéficier du taux de TVA à 10%,  il suffit qu’une photographie soit prise par l’artiste et tirée par lui ou sous son contrôle et signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires. Aucun caractère artistique et original n’est à rechercher.

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Note actuelle
(3 votes)
Votre note :
Commentaires
SR
Serge Rousselle
La manie de l'administration française de toujours vouloir ajouter sa griffe "astringente"aux directives européennes enfin contrariée .
Espérons que cela soit compris ....

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.