Décret sur les comptes annuels des moyennes entreprises

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Un décret et un arrêté en application de la loi Pacte viennent de préciser les modalités selon lesquelles les moyennes entreprises pouvaient ne publier qu’une version simplifiée de leur bilan ...

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Un décret et un arrêté en application de la loi Pacte viennent de préciser les modalités selon lesquelles les moyennes entreprises pouvaient ne publier qu’une version simplifiée de leur bilan et annexe et demander la confidentialité du compte de résultat (décret 2019-1207 du 20 novembre 2019 et arrêté du 20 novembre 2019).

Petites et moyennes entreprises

Depuis 2014, les microentreprises ont la possibilité d’opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels lors de leur dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce. Les petites entreprises bénéficient également de cette possibilité, mais uniquement pour le compte de résultat. La loi PACTE a d’ailleurs relevé les seuils définissant les petites entreprises :

  • total du bilan : 6 millions € (au lieu de 4 millions €)
  • total du chiffre d’affaires : 12 millions € (au lieu de 6 millions €)
  • effectif : 50 salariés.

Les entreprises qui n’excèdent pas 2 seuils sur 3 sont qualifiées de petites entreprises. La loi PACTE transpose également une directive européenne du 26 juin 2013 définissant la notion de moyenne entreprise. Ce sont celles qui ne sont pas qualifiées de petites entreprises et qui n’excèdent pas 2 des 3 seuils suivants :

  • total du bilan : 20 millions €
  • total du chiffre d’affaires : 40 millions €
  • effectif : 250 salariés.

Moyennes entreprises et confidentialité des comptes

Comme pour les petites entreprises, l’article 47 de la loi PACTE permet aux moyennes entreprises d’adopter et de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, et d’opter pour la confidentialité du compte de résultat.

Cette option s’appliquera pour la première fois aux comptes annuels des exercices clos à compter du 23 mai 2019.

Un décret et un arrêté publiés le 20 novembre 2019 ont précisé les modalités d’exercice de cette option pour les moyennes entreprises. Leurs comptes annuels devront être accompagnés d’une déclaration de publication simplifiée. L’arrêté du 20 novembre fournit désormais un modèle type de cette déclaration.

On rappelle que même avec une option pour la confidentialité du compte de résultat, les autorités judiciaires et administratives et la Banque de France pourront néanmoins y avoir accès.

Source : Décret 2019-1207 du 20 novembre 2019 en application de la loi Pacte