Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris (arrêt n°18PA02399 du 21 novembre 2019) a validé la majoration de 1,25 du bénéfice en l’absence d’adhésion à un organisme ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Contexte de l'affaire ¶
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris (arrêt n°18PA02399 du 21 novembre 2019) a validé la majoration de 1,25 du bénéfice en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé, même en cas de bonne foi du dirigeant.
Les exploitants individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés ont tout intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). On parle de centre de gestion agréé pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BA (bénéfices agricoles) et d’association de gestion agréé pour les BNC (bénéfices non commerciaux).
Dans le cas contraire, pour la détermination de l’impôt sur le revenu, le bénéfice fiscal déclaré est majoré de 25% (article 158 alinéa 7 du CGI) sauf en cas de recours à un expert-comptable autorisé par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention.
Dans l’affaire sur laquelle, la CAA de Paris a eu à se prononcer, un contribuable avait de bonne foi déclarer par erreur ses revenus issus d’une location immobilière en meublé dans la catégorie des revenus fonciers. Ces revenus relèvent selon la législation, des BIC non professionnels (bénéfices industriels et commerciaux), catégorie qui nécessite une adhésion à un organisme de gestion agréé contrairement à celle des revenus fonciers, pour éviter la majoration de 25%.
Lors d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a, à juste titre, requalifié ces revenus en BIC et appliqué la majoration de 1,25 même si le contribuable en question est adhérent à un OGA mais pour une autre activité, pour ses revenus de cinéaste.
Le tribunal administratif de Paris (18 mai 2018) et la Cour administrative d’appel de Paris (21 novembre 2019) ont confirmé la position de l’administration fiscale.
La CAA de Paris considère que la circonstance que le contribuable soit adhérent d’un OGA mais pour une autre activité et sa bonne foi sont sans incidence sur le bien-fondé de l’application de la majoration de 1,25.
Source : Arrêt n°18PA02399 du 21 novembre 2019
Légifrance
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
La majoration de 25% sur les bénéfices fiscaux est applicable au titre de l’impôt sur le revenu en l’absence d’OGA (organisme de gestion agréé) pour une activité, même lorsque le contribuable est adhérent d’un OGA mais pour une autre activité.