Droit à l’erreur : procédure de régularisation en cours de contrôle

Contrôle fiscal
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La loi ESSOC qui consacre le droit à l’erreur en matière fiscale prévoit une atténuation des sanctions en cas de régularisation des erreurs à l’occasion d’un contrôle fiscal. L’administration fiscale ...

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La loi ESSOC qui consacre le droit à l’erreur en matière fiscale prévoit une atténuation des sanctions en cas de régularisation des erreurs à l’occasion d’un contrôle fiscal. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 décembre 2019).

La loi ESSOC et le droit à l’erreur

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite « ESSOC » (État au service d’une société de confiance) a instauré un droit général à l’erreur en matière de déclaration.

Ainsi, le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner. Dans ce cas, les intérêts de retard sont réduits de moitié.

L’article 8 de la loi ESSOC prévoit également une atténuation des sanctions lorsque le contribuable procède à une régularisation au cours d’un contrôle fiscal. Elle a pour effet de réduire de 30% les intérêts de retard pour le contribuable.

L’extension de la procédure de régularisation en cours de contrôle

Prévue à l’article L.62 du livre des procédures fiscales (LPF), elle permet de régulariser sous conditions, la plupart des erreurs constatées au cours d’un contrôle fiscal. À l’origine, elle était réservée aux professionnels dans le cadre d’une vérification de comptabilité. La loi ESSOC étend à toutes les procédures de contrôle fiscal cette faculté de régularisation dans le but d’encourager les contribuables de bonne foi à corriger davantage leurs erreurs.

Sont désormais également concernés, l’ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) et les contrôles sur pièces. La procédure peut porter sur tous les impôts et périodes visées par le contrôle.

Les conditions de mises en œuvre

5 conditions doivent être réunies pour pouvoir procéder à une régularisation en cours de contrôle.

Extrait BOI-CF-IOR-20-10, §50, actualité BOFiP du 4 décembre 2019

Pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle, le contribuable doit respecter les cinq conditions cumulatives suivantes :

- effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus, qui diffèrent selon le type de contrôle dont il fait l’objet (III-B-3 § 110) ;

- avoir souscrit dans les délais la déclaration qu’il souhaite corriger (II-A § 60) ;

- demander à corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c’est-à-dire de manière non intentionnelle (II-B § 70) ;

- déposer une déclaration complémentaire de régularisation dans les délais prévus (III-B-3 § 110) ;

- s’acquitter, dans les délais prévus, de l’intégralité des droits supplémentaires et des intérêts de retard au taux réduit, ou demander à bénéficier d'un plan de règlement (V-B § 390).

Le bénéfice de cette procédure doit être demandé par écrit, daté et signé par le contribuable auprès du service en charge du contrôle. Le contribuable s’engage ainsi à régulariser sa situation dans les 30 jours. La demande peut intervenir à tout moment du débat oral et contradictoire, mais avant l’envoi d’une proposition de rectification.

La loi permet également aux contribuables de solliciter un plan de règlement auprès du comptable public au titre de ces régularisations lorsqu’il n’est pas en mesure de s’acquitter immédiatement des sommes correspondantes.