Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires

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La Cour des comptes vient de publier un rapport commandé par le Premier ministre permettant d’évaluer le montant de la fraude fiscale. Une évaluation incomplète Ce rapport avait été commandé ...

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La Cour des comptes vient de publier un rapport commandé par le Premier ministre permettant d’évaluer le montant de la fraude fiscale.

Une évaluation incomplète

Ce rapport avait été commandé par le Premier ministre, le 9 mai 2019. L’objectif était double :

  • Évaluer le montant de la fraude fiscale
  • Proposer une méthode qui pourrait être reproduite afin de suivre l’évolution du phénomène dans le temps.

Compte tenu de la complexité de la tâche, de l’absence d’évaluation passée de cette fraude, et de la lourdeur des travaux, la Cour des comptes n’a pas pu réaliser une estimation globale et robuste de l’ensemble de la fraude en seulement quelques mois.

La fraude présente des formes très diverses avec une difficile distinction entre optimisation et évasion fiscale. Il peut s’agir de fraudes simples du quotidien, mais également d’évasion fiscale internationale à l’aide de montage off-shore. Les nouvelles technologies, le commerce électronique, l’internationalisation des échanges ont également augmenté le risque et les possibilités de fraude et complexifient la lutte dans ce domaine.

TVA : 15 milliards € de fraude

L’évaluation de la fraude est une question encore trop peu traitée en France. Les États-Unis sont précurseurs en la matière et ont évalué leur fraude à 16,6% du montant des prélèvements obligatoires (5,6% au Royaume-Uni).

En France, seul le montant de la fraude aux cotisations sociales a été évalué par l’Acoss en 2018 pour un montant de 8,5 milliards €. La Cour estime cette somme inférieure à la réalité compte tenu du périmètre restreint sur lequel il porte.

Grâce au concours de l’Insee, la Cour des comptes est néanmoins parvenue à chiffrer le montant de la fraude à la TVA pour un montant de 15 milliards €. Elle propose également une méthode qui permettra à terme cette estimation globale.

Intensifier la lutte contre la fraude

La Cour révèle également que malgré les progrès en la matière, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale se situent dans une tendance baissière.

Elle propose une stratégie en 3 points : « mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires ».

Pour accentuer la lutte contre la fraude fiscale, la Cour propose 11 recommandations visant à mieux évaluer la fraude, à faire de la prévention une composante à part entière de cette politique et à mobiliser davantage les administrations en charge de la détection de la fraude dans le cadre d’une stratégie nationale cohérente.

Source : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-fraude-aux-prelevements-obligatoires

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