La Secrétaire d’État à la Transition écologique a fait plusieurs annonces en faveur du plastique recyclable, dans le Journal du Dimanche. La TGAP serait augmentée et la TVA abaissée. La ...
Mesures annoncées en faveur du plastique recyclable
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Pas de rétablissement de la demi-part des veufs et veuves
En réponse aux questions écrites de plusieurs députés, le ministère de l’Action et des Comptes publics a écarté l’idée de rétablir la demi-part dont bénéficiaient les veufs et veuves jusqu’en ...
Biens d'occasion contenant des métaux précieux et régime de la TVA sur marge
CJUE 11 juillet 2018 n°154/17 Les ventes de biens d'occasion obéissent à des règles particulières en matière de TVA. Ainsi, un régime de TVA sur marge s’applique ...
Majoration de 25% et justifications de l'administration
CE 26 juillet 2018 n°408480 En vertu des dispositions du 7 de l'article 158 du CGI, le montant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux ...
Calcul de la plus-value immobilière et travaux d'électricité
CAA Lyon 14 juin 2018 n°17LY00770 La plus-value immobilière réalisée par des particuliers est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (article ...
Avance sur assurance vie et déductibilité des intérêts, qu’en est-il ?
La question s’invite de nouveau Un parlementaire, le député Michel Delpon, interroge le ministre de l’Economie, lors d’une question à l’Assemblée. Le député pose la question du traitement des intérêts, d'une ...
Déclaration des revenus : obligation de déclarer en ligne et exemptions
L’an prochain, quel que soit le montant des revenus, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus en ligne. Des exceptions existent néanmoins permettant de continuer à déposer une déclaration papier. ...
C’est voté, la loi instaure un «droit à l'erreur».
Le droit à l'erreur Le projet de loi sur le droit à l'erreur est adopté définitivement par le Parlement le 1er août 2018. Il va permettra aux particuliers, en cas ...
La baisse de l’IS commentée au BOFiP
La loi de finances pour 2018 a prévu une baisse progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 1er ...
Le cash-back arrive en France, le Sénat l’a acté.
Le cash-back La pratique du cash-back est validée par le Sénat qui en a adopté le texte. Vous pourrez désormais, dans une certaine limite, retirer de l’argent chez les ...