Petites entreprises : options d'imposition à formuler avant le 1er février 2020

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Actualité

Les entreprises ont jusqu’au 1er février 2020 pour opter pour un régime fiscal supérieur en matière d’imposition sur les bénéfices et/ou en matière de TVA pour qu’elles soient applicables sur ...

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Les entreprises ont jusqu’au 1er février 2020 pour opter pour un régime fiscal supérieur en matière d’imposition sur les bénéfices et/ou en matière de TVA pour qu’elles soient applicables sur l’année 2020.

Les différents régimes de déclaration

Le régime de TVA et d'imposition des bénéfice d’une entreprise dépend de son niveau de chiffre d'affaires hors taxe et de son activité. Jusqu’en 2017, les seuils applicables étaient identiques. Ils sont depuis 2018 différents en matière de TVA et de régime d’imposition des bénéfices.

La loi de finances pour 2018 a en effet doublé les seuils maximums permettant de bénéficier du régime micro-entrepreneur. A part la revalorisation triennale habituelle, les seuils en matière de TVA sont en revanche restés stables.

Tous les seuils sont en effet revalorisés tous les 3 ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Ils sont arrondis à la centaine d’euros la plus proche. Compte tenu de cette actualisation, les seuils 2020-2022 devraient être ceux exposés ci-dessous.

Seuils applicables en 2020 en matière de TVA

Activités

Régime du réel normal

Régime du réel simplifié

Régime des micro-entreprises

Ventes de marchandises

CA HT > 818.000 €

85.800 € < CA HT < 818.000 €

CA HT ≤ 85.800 €

Prestations de services

CA H> 247.000 €

34.400 € < CA HT < 247.000 €

CA HT ≤ 34.400 €

Régime de TVA

Déclaration de TVA (CA3) et règlement mensuel

Déclaration de TVA annuelle (CA12) et règlement de 2 acomptes

Franchise de TVA : aucune déclaration

Seuils applicables en 2020 en matière d’impôt sur les bénéfices

Activités

Régime du réel normal

Régime du réel simplifié

Régime des micro-entreprises

Ventes de marchandises

CA HT > 818.000 €

176.200 € < CA HT < 818.000 €

CA HT ≤ 176.200 €

Prestations de services

CA H> 247.000 €

72.500 € < CA HT < 247.000 €

CA HT ≤ 72.500 €

Régime de TVA

Déclaration de TVA (CA3) et règlement mensuel

Déclaration de TVA annuelle (CA12) et règlement de 2 acomptes

Franchise de TVA : aucune déclaration

Les options possibles en matière d’impôt sur les bénéfices

Les professionnels dont le chiffre d’affaires HT 2019 est inférieur au seuil micro (176.200 € pour les ventes de biens et 72.500 € pour les activités de services) relèvent en principe en 2020 de ce régime. Ils peuvent cependant opter pour un régime supérieur (réel simplifié ou normal) en formulant une demande par écrit auprès du service des impôts aux entreprises avant le 1er février 2020.

L’option est annuelle et est reconduite tacitement, comme en matière de TVA.

Les options possibles en matière de TVA

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils de la franchise en base en matière de TVA ont la possibilité d’opter pour le régime réel simplifié (CA12) ou le régime réel normal (CA3). Une entreprise relevant du régime simplifié a également la possibilité d’opter pour le régime réel normal.

Ces options doivent être formulées avant le 1er février 2020 pour être applicables en 2020. Elles prennent effet le premier jour du mois au cours duquel elles sont déclarées.

Intérêt de l'option

Opter pour un régime réel présente plusieurs avantages pour une entreprise relevant de plein droit d’un régime micro :  

  • En matière d’impôt sur les bénéfices, le régime micro consiste en une évaluation forfaitaire du bénéfice selon un pourcentage du chiffre d'affaires. L'option pour un régime réel nécessite le  calcul d’un bénéfice réel par différence entre les produits et les charges. Dans certaines situations, retenir le montant réel des charges est plus avantageux que l’évaluation forfaitaire.
  • En matière de TVA, le régime micro n’ouvre pas droit à déduction de la TVA sur les achats contrairement à un régime réel. En cas d’option pour un tel régime, les ventes sont alors soumises à la TVA. Cette option est intéressante en cas d’achats importants soumis à TVA et à condition que l’imposition des ventes à la TVA n’entraîne pas une perte de clientèle.