Un décret
Un décret de décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration rend la télédéclaration possible en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée.
Le décret est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
La loi de finances pour 2020
Elle supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du code général des impôts et de succession prévues à l'article 800 du même code, lesquelles relèvent du cadre réglementaire.
Le présent décret reprend ces modalités déclaratives et les rend compatibles avec la souscription des déclarations en matière d'enregistrement par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration.
La déclaration
La déclaration fiscale des dons manuels était jusqu’alors effectuée à l‘aide d’un formulaire 2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent » déposé en double exemplaires au centre des impôts du domicile du donataire (bénéficiaire qui reçoit) dans un délai d’un mois suivant la révélation du don à l'administration.
Cette déclaration « papier » est donc supprimée au profit d’une déclaration dématérialisée par internet.
Le service de déclaration dématérialisée des dons manuels sera disponible dans l’espace personnel sur le site impôts.gouv.fr, avec une entrée en vigueur progressive du développement des outils informatiques.
La télédéclaration permet au contribuable de remplir ses obligations déclaratives pour voie électronique, sans produire de formulaire papier.
Une phase transitoire
Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2020 (loi de finances pour 2020), ce qui ne manque pas de poser problème, puisque la télédéclaration nécessite la création des plateformes dédiées
Une phase transitoire nécessaire, fait que ces obligations déclaratives matérialisées ont vocation à s’appliquer jusqu’à la mise en place effective par l’administration fiscale des plateformes dédiées qui permettront la télé souscription des déclarations de don manuel et de succession.
L’œuvre de modernisation et dématérialisation des obligations déclaratives fiscales source d’économies substantielles pour l’État se poursuit.