L’administration fiscale vient de commenter la réduction de moitié du taux d’intérêt de retard applicable depuis 2018. Il s’élève depuis à 0,2% par mois de retard (actualité BOFiP du 22 ...
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L’administration fiscale vient de commenter la réduction de moitié du taux d’intérêt de retard applicable depuis 2018. Il s’élève depuis à 0,2% par mois de retard (actualité BOFiP du 22 janvier 2020).
L’application du taux d’intérêt de retard ¶
L’intérêt de retard est appliqué sur les impôts non payés dans les délais légaux. Il est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois de paiement. Contrairement aux majorations ou pénalités, ces intérêts ne constituent pas une sanction, et s'appliquent même en l'absence de fraude. Ils ont pour objet la réparation du préjudice subi par l'Etat pour le non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales.
Jusqu’au 31 décembre 2017, le taux d’intérêt de retard dû par les contribuables en cas de retard de paiement d’un impôt s’élevait à 0,4% par mois de retard soit un taux annuel de 4,8%. Ce taux s’avérait très élevé dans un contexte de baisse continue des taux d’intérêt. Cette remarque est d’ailleurs encore plus vraie aujourd’hui.
Taux divisé par 2 depuis 2018 ¶
Pour tenir compte de la baisse des taux, l’article 55 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 a abaissé le taux d’intérêt de retard de 0,4 à 0,2% par mois. Il est applicable aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Le même taux s’applique pour les intérêts moratoires dus par l’État en cas de dégrèvement ou par les contribuables ayant bénéficié du sursis de paiement.
Pour les impositions demandées à tort, ce taux s’applique donc également. Avec cette mesure, l’État a notamment limité le coût de la non-constitutionnalité de la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes (décision n°2017-660 du 6 octobre 2017).
L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions.
Source : Actualité BOFiP du 22 janvier 2020
CF - Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 55)