Seuils de franchise en base et régime simplifié d’imposition : actualisation des seuils pour la période 2020 – 2022

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Les seuils de franchise en base en matière de TVA et de régime simplifié d’imposition viennent d’être publiés pour la période 2020-2022. Ils sont revalorisés tous les 3 ans (actualité ...

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Les seuils de franchise en base en matière de TVA et de régime simplifié d’imposition viennent d’être publiés pour la période 2020-2022. Ils sont revalorisés tous les 3 ans (actualité BOFiP du 29 janvier 2020).

Une revalorisation en fonction du barème de l’IR

En matière de TVA et de régime d’imposition sur les bénéfices, les seuils de chiffre d’affaires permettant de déterminer le régime fiscal applicable sont revalorisés tous les 3 ans dans la même proportion que le rapport entre la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2019 et celle relative aux revenus de 2016.

Ces valeurs sont arrondies à la centaine d’euros la plus proche en matière de TVA et au millier d’euros le plus proche en matière d’impôt sur les bénéfices.

Les seuils de la franchise en base pour la période 2020-2022

Les entreprises qui n’excèdent pas les seuils de chiffre d’affaires définis à l’article 293B du CGI en matière de TVA bénéficient d’une exonération de TVA. En revanche, elles ne peuvent dans ce cas récupérer la TVA sur leurs achats.

Les nouveaux seuils s’élèvent ainsi :

Opérations concernées

Seuils 2017 - 2019

Seuils 2020 - 2022

Premier seuil

Second seuil

Premier seuil

Second seuil

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement

82.800

91.000

85.800

94.300

Autres prestations de services

33.200

35.200

34.400

36.500

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes

42.900

52.800

44.500

54.700

Ainsi, pour les autres prestations de services, la franchise en base s’applique lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas désormais 34.400 € en N-1 (premier seuil) ou 36.500 (second seuil) en N-1 lorsque le chiffre d’affaires de N-2 n’excède pas 34.400 €.

On rappelle que même en dessous de ces seuils, les entreprises peuvent opter pour un régime réel de TVA. Elles doivent le faire avant le 1er février.

Les seuils du régime simplifié d’imposition

En matière de TVA, les entreprises qui n’excèdent pas les seuils fixés à l’article 302 A du CGI relèvent du régime simplifié d’imposition. Ce régime leur permet  de déposer une déclaration de TVA annuelle (CA12) et de payer seulement 2 acomptes semestriels.

Les nouveaux seuils sont les suivants :

Opérations concernées

Seuils 2017 - 2019

Seuils 2020 - 2022

Premier seuil

Second seuil

Premier seuil

Second seuil

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement

789.00

869.000

818.000

901.000

Autres prestations de services

238.000

269.000

247.000

279.000


Ces seuils servent également de limite en matière d’imposition des bénéfices pour pouvoir bénéficier du régime réel simplifié. En dessous de ces seuils, ils ont la possibilité de ne transmettre qu’une liasse fiscale simplifiée avec un nombre d’imprimés très inférieur à celui du régime réel normal.

Prochainement, les seuils du régime micro en matière d’imposition des bénéfices devraient être publiés.

Source : Actualité BOFiP du 29 janvier 2020