Dans un récent avis, le comité de coordination du RCS a précisé dans quelles conditions une micro ou une petite entreprise peut opter pour la confidentialité des comptes annuels ou ...
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Dans un récent avis, le comité de coordination du RCS a précisé dans quelles conditions une micro ou une petite entreprise peut opter pour la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat lorsqu’elle détient des filiales ou des participations (avis n°2019-011 du CCRCS).
La confidentialité des comptes ¶
Les microentreprises au sens du code de commerce peuvent demander lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce que ces derniers ne soient pas rendus publics. Les microentreprises sont celles pour lesquelles 2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés :
- Montant du chiffre d'affaires hors taxes : 700.000 €
- Total du bilan : 350.000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10 salariés.
Les petites entreprises et désormais les moyennes entreprises depuis la loi PACTE peuvent également demander cette confidentialité des comptes annuels, mais seulement pour le compte de résultat. Les petites entreprises sont celles pour lesquels 2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés :
- Montant du chiffre d'affaires hors taxes : 12.000.000 €
- Total du bilan : 6.000.000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50 salariés.
La détention de filiales et de titres de participation ¶
Le CCRCS (comité de coordination du RCS) a été saisi d’une question relative à la possibilité d’opter pour une micro ou une petite entreprise pour la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat en cas de détention de filiales ou de participations.
Le comité rappelle que sont exclus de cette option, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les organismes côtés ou faisant appel à la générosité du public et les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et des valeurs mobilières.
En outre, l’exclusion concerne aussi les sociétés appartenant à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce. Les sociétés qui détiennent des filiales (plus de 50% du capital détenu) ou des participations (entre 10 et 50% du capital), sont exclues de l’option pour la confidentialité selon le CCRCS si un contrôle exclusif ou conjoint est exercé sur ces sociétés au sens de la consolidation.
Le contrôle exclusif est retenu lorsque la majorité des droits de vote sont détenus ou en cas de détention inférieure si elle effectue la désignation des organes d’administration, direction ou de surveillance de la société pendant 2 exercices successifs ou si elle dispose du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat ou d’une clause statutaire.
Le contrôle conjoint consiste en un partage du contrôle de la filiale en commun avec un nombre limité d’associés de sorte que les décisions résultent de leur accord.
Source : Avis 2019-011 CCRCS