Règlement ANC : inscription des frais de formation en immobilisation

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L’autorité des normes comptables (ANC) a publié un règlement proposant l’inscription sur option en immobilisation des frais de formations relatifs à la mise en service d’une immobilisation (règlement ANC n°2019-09 ...

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L’autorité des normes comptables (ANC) a publié un règlement proposant l’inscription sur option en immobilisation des frais de formations relatifs à la mise en service d’une immobilisation (règlement ANC n°2019-09 du 18 décembre 2019).

Coût d’acquisition de l’immobilisation : législation actuelle

Entrent dans le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle ou incorporelle :

  • Le prix d’achat après déduction des remises, rabais, ristournes et acomptes
  • Les coûts directement attribuables tels les frais de transport et d’installation
  • Les coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site.

Sur option, les frais suivants peuvent être également immobilisés :

  • Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition
  • Les coûts d’emprunts relatifs à la période de production de l’immobilisation.

Actuellement, dans les coûts directement attribuables, il n’est pas possible d’y intégrer les frais de formation afférents à la mise en service de l’immobilisation.

Frais de formation : en immobilisation sur option

Le règlement ANC n°2019-09 du 18 décembre 2019 propose de modifier le règlement ANC n°2014-03 afin de permettre aux entreprises d’intégrer sur option les frais de formations nécessaires à la mise en service de l’immobilisation. Aucune méthode de référence n’est précisée dans le texte.

L’inscription en charges sera toujours possible. L’option est indépendante de celle relative à l’immobilisation des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes.

Les autres ajustements

Le nouveau règlement ANC prévoit aussi une modification du libellé du compte 6333 qui serait désormais intitulé « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle ». L’objectif est de tenir compte des changements introduits par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Enfin, le nouveau règlement liste les 5 types d’informations relatives à la formation professionnelle pouvant être présentés en annexe.

Extrait règlement ANC n°2019-09 du 18 décembre 2019, article 3

« 15 - Informations relatives à la formation professionnelle L’entité peut mentionner les informations suivantes relatives à la formation professionnelle :

  1. Montant consacré à la formation professionnelle :

o Au cours de l’exercice ;

o Au cours de l’exercice précédent ;

o Au cours des trois derniers exercices en indiquant le cumul amorti sur trois exercices.

Ce montant est décomposé par type de formation.

  1. Répartition de ce montant dans les principaux postes du compte de résultat ou du bilan (si la formation est immobilisée au regard des dispositions des articles 213-8 et 213-22) ;
  2. Montant consacré à la formation professionnelle rapporté à la masse salariale ;
  3. Nombre d’heures de formation ;
  4. Part des salariés ayant bénéficié d’une formation au cours de l’exercice.

Le règlement adopté par l’ANC va devoir désormais être homologué par l’ANC. Il devrait entrer en vigueur à compter de 2020.

Source : Règlement ANC n°2019-09 du 18 décembre 2019

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