L’autorité des normes comptables (ANC) a publié un règlement proposant l’inscription sur option en immobilisation des frais de formations relatifs à la mise en service d’une immobilisation (règlement ANC n°2019-09 ...
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L’autorité des normes comptables (ANC) a publié un règlement proposant l’inscription sur option en immobilisation des frais de formations relatifs à la mise en service d’une immobilisation (règlement ANC n°2019-09 du 18 décembre 2019).
Coût d’acquisition de l’immobilisation : législation actuelle ¶
Entrent dans le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle ou incorporelle :
- Le prix d’achat après déduction des remises, rabais, ristournes et acomptes
- Les coûts directement attribuables tels les frais de transport et d’installation
- Les coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site.
Sur option, les frais suivants peuvent être également immobilisés :
- Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition
- Les coûts d’emprunts relatifs à la période de production de l’immobilisation.
Actuellement, dans les coûts directement attribuables, il n’est pas possible d’y intégrer les frais de formation afférents à la mise en service de l’immobilisation.
Frais de formation : en immobilisation sur option ¶
Le règlement ANC n°2019-09 du 18 décembre 2019 propose de modifier le règlement ANC n°2014-03 afin de permettre aux entreprises d’intégrer sur option les frais de formations nécessaires à la mise en service de l’immobilisation. Aucune méthode de référence n’est précisée dans le texte.
L’inscription en charges sera toujours possible. L’option est indépendante de celle relative à l’immobilisation des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes.
Les autres ajustements ¶
Le nouveau règlement ANC prévoit aussi une modification du libellé du compte 6333 qui serait désormais intitulé « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle ». L’objectif est de tenir compte des changements introduits par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Enfin, le nouveau règlement liste les 5 types d’informations relatives à la formation professionnelle pouvant être présentés en annexe.
Extrait règlement ANC n°2019-09 du 18 décembre 2019, article 3
« 15 - Informations relatives à la formation professionnelle L’entité peut mentionner les informations suivantes relatives à la formation professionnelle :
- Montant consacré à la formation professionnelle :
o Au cours de l’exercice ;
o Au cours de l’exercice précédent ;
o Au cours des trois derniers exercices en indiquant le cumul amorti sur trois exercices.
Ce montant est décomposé par type de formation.
-
Répartition de ce montant dans les principaux postes du compte de résultat ou du bilan (si la formation est immobilisée au regard des dispositions des articles 213-8 et 213-22) ;
-
Montant consacré à la formation professionnelle rapporté à la masse salariale ;
-
Nombre d’heures de formation ;
-
Part des salariés ayant bénéficié d’une formation au cours de l’exercice.
Le règlement adopté par l’ANC va devoir désormais être homologué par l’ANC. Il devrait entrer en vigueur à compter de 2020.
Source : Règlement ANC n°2019-09 du 18 décembre 2019
http://www.anc.gouv.fr/files/live/sites/anc/files/contributed/ANC/1.%20Normes%20fran%c3%a7aises/Reglements/2019/Reglt_2019_09/Reglt_2019_09_modifiant-2014-03_Frais-formation.pdf