Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’imposition des associés d’une SCI à l’impôt sur le revenu, et notamment lorsque l’associé est un État (Conseil d’État, ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’imposition des associés d’une SCI à l’impôt sur le revenu, et notamment lorsque l’associé est un État (Conseil d’État, décision n°421914 du 22 janvier 2020).
Revenus des SCI : les cas d’imposition à l’impôt sur les sociétés ¶
Les revenus de location nue de biens immobiliers générés par une SCI sont en principe soumis pour les associés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Ces revenus ne sont soumis à l’impôt sur les sociétés que dans les cas suivants :
- La SCI exerce une activité commerciale (la location meublée par exemple)
- La SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés
- L’associé de SCI relève lui-même de l’impôt sur les sociétés.
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, deux SCI détenues à 99,99% par l’État du Koweït ont pour activité la location de biens immobiliers. Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a mis à la charge de l’État associé une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés.
L’État du Koweït s’est vu refuser la décharge de ce redressement devant le tribunal administratif de Montreuil (jugements du 10 juillet 2017) et devant la Cour administrative d’appel de Versailles (3 mars 2018).
Les SCI en questions n’ont aucune activité commerciale et n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés. La Cour d’appel a estimé en revanche que l’État du Koweït relevait de l’IS au sens de l’article 206 du CGI.
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
La décision du Conseil d’État
Selon le Conseil d’État, la Cour d’appel a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l’article 206 I du CGI. Ce dernier vise le champ des sociétés et collectivités imposables à l’impôt sur les sociétés. L’affaire relève dans les faits de l’article 238 bis K du CGI relatif aux droits dans une société de personne inscrits à l’actif d’une personne morale passible de l’IS.
En conséquence, le Conseil d’État a cassé la décision de la Cour d’appel et renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Versailles.
Source : Conseil d’État, décision n°421914 du 22 janvier 2020