Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a estimé que les rémunérations perçues par les directeurs généraux et les présidents de conseil d’administration étaient imposables à ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a estimé que les rémunérations perçues par les directeurs généraux et les présidents de conseil d’administration étaient imposables à la taxe sur les salaires.
La taxe sur les salaires ¶
Les employeurs non soumis à la TVA ou pour moins de 10% de leur chiffre d’affaires sont soumis à la taxe sur les salaires.
La taxe sur les salaires est assise sur les salaires bruts, les primes d’intéressement et de participation, ainsi que de la contribution patronale de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire. Ces sommes sont soumises à un barème progressif dont les taux d’imposition (4,25%, 8,50% et 13,60%) dépendent du niveau de rémunération.
Les faits ¶
Dans le litige sur lequel la CAA de Marseille a eu à se prononcer, une société conteste l’assujettissement à la taxe sur les salaires des rémunérations perçues par son directeur général et par son président de conseil d’administration.
Le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de décharge de ces impositions (jugement du 15 juin 2018).
L’arrêt de la CAA de Marseille ¶
Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2019 (arrêt n°19MA04544), la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement de Nice. Elle retient que les travaux parlementaires relatifs à l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ont eu pour objectif d’aligner l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG. Or, sont notamment soumis à la CSG, les revenus des personnes mentionnées à l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale tels les présidents de conseils d’administration, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués des SA et les présidents de SAS.
Source : Arrêt n°19MA04544 du 17 décembre 2019
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/12/2019, 19MA04544, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Même s’ils n’ont pas la qualité de salarié au sens du droit du travail, les rémunérations des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués des SA et des présidents de SAS doivent être incluses dans la base de calcul de la taxe sur les salaires.