Actualité15 oct. 2018
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une réforme du régime des plus-values nettes à long terme relatives aux cessions et concessions de brevet, ...
Actualité13 oct. 2018
L’administration fiscale a mis en ligne la liste des taux de taxes foncières et de taxes d’habitation votés par les communes et les GFP (groupements à fiscalité propre) entre 2016 ...
Fiscalité Jurisprudence12 oct. 2018
CJUE 25 juillet 2018 C-140/17 La déduction de la TVA supportée à raison de l'acquisition de biens et services est possible : si ceux-ci sont utilisés pour réaliser des ...
Actualité12 oct. 2018
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) réforme le régime des plus-values sur titres de participation hors et à l’intérieur du cadre de l’intégration fiscale. ...
Actualité12 oct. 2018
L’arrêté du 8 octobre 2018 homologue le règlement ANC 2018-01 du 20 avril 2018 relatif aux changements de méthodes, d’estimations et de corrections d’erreurs, ainsi que le règlement ANC 2018-02 ...
Fiscalité Jurisprudence11 oct. 2018
CE 1er octobre 2018 n°421941 Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial : - les enfants ...
Actualité11 oct. 2018
Dans une réponse écrite à un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a révélé qu’il restait encore au STDR, la cellule de régularisation des avoirs à l’étranger, ...
Actualité10 oct. 2018
Rencontre du 10 octobre A la rencontre de ce jour, mercredi 10 octobre, la retraite pourrait bien s’inviter dans les discussions avec Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire chargé de la réforme ...
Actualité10 oct. 2018
Le projet de loi PACTE a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, ce mardi 9 octobre, à une très large majorité. Un vote à une large majorité Le ...
Fiscalité Jurisprudence10 oct. 2018
CAA Nantes 4 octobre 2018 n°17NT00880 L'article 151 septies du CGI permet aux entrepreneurs soumis à l'IR de bénéficier d'une exonération de plus-value professionnelle (long et court terme) ...
