L'intention spéculative de Marchand de biens, peut être établie, même si la revente intervient plus de trente ans après l'acquisition Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 12 juil. 2021
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRenov pour leurs locations Actualité 12 juil. 2021
Plan épargne retraite : rehaussement du seuil permettant une sortie en capital Actualité 12 juil. 2021
Crédit d’impôt pour l’équipement des personnes âgées ou handicapées : prorogation jusqu’en 2023 Actualité 8 juil. 2021
ZRCV et ZoRCoMiR : l’exonération temporaire de CFE est à délibérer avant le 1er octobre Actualité 7 juil. 2021
Liquidation : relevé de forclusion automatique en cas de non transmission de la liste des créanciers Jurisprudence 6 juil. 2021
L’aide au paiement des cotisations sociales serait reconduite pour juin, juillet et août Actualité 5 juil. 2021
Le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 5 juil. 2021