Droit d’enregistrement sur les cessions d’immeubles : les taux publiés

DROITS D'ENREGISTREMENT
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L'administration fiscale a mis en ligne un fichier dressant la liste des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière sur les immeubles applicable du 1er juin 2019 au ...

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L'administration fiscale a mis en ligne un fichier dressant la liste des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière sur les immeubles applicable du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.  

Taux départemental : un maximum à 4,5%

Lors de l'acquisition de constructions de plus de 5 ans ou de terrains à bâtir destinés à la construction d'habitations, l’acquéreur est redevable des DMTO (droits de mutation à titre onéreux).

Ces droits d’enregistrements se décomposent en un taux départemental et un taux communal et font l’objet d’un vote sur leur niveau par les conseils départementaux et communaux. Les taux votés sont ainsi applicables aux opérations réalisées sur leur territoire entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante.

La loi de finances pour 2014 a relevé le taux plafond pouvant être voté par les départements de 3,8 à 4,5% de manière à ce qu’ils puissent augmenter leurs recettes. Compte tenu du plafond de taxe communale et du prélèvement pour frais d’assiette, le taux global des droits d’enregistrement peut atteindre 5,807%.

 Composants

Taux maximum

Droit départemental

4,5%

Prélèvement pour frais d’assiette

0,107%

Taxe communale

1,2%

Total

5,807%

Seulement 4 départements avec un taux plus bas

L’administration fiscale a récemment mis en ligne dans le menu Partenaire du site impots.gouv.fr, la liste des taux votés par chaque département pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. Aucun département n’a adopté un taux différent de celui de l’an dernier.

La grande majorité des départements ont voté en faveur du taux plafond soit 4,5%. Depuis 2 ans, seuls 4 départements ont conservé un taux plus bas, à 3,8% :

  • L’Indre (36)
  • L’Isère (38)
  • Le Morbihan (56)
  • Mayotte (976).

Le fichier pdf mis en ligne par l'administration fiscale présente également les abattements et exonérations applicables en matière de taxe communale additionnelle.

Source : DMTO 1er juin 2019 au 30 mai 2020

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